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Bureau des affaires émanant des députés [document textuel]
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Notice descriptive Bureau des affaires émanant des députés [document textuel]
Date :[1986-1994].Référence :R1021-58-2-F, RG14Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :623620Date(s) :[1986-1994].Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :20.95 m de documents textuelsLangue du document :anglaisLangue du document additionnelle :anglais, françaisPortée et contenu :Cette notice descriptive est préliminaire, veuillez consulter les acquisitions reliées. La série se compose de pétitions créés et/ou conservés par le Greffier des pétitions, le Bureau des affaires émanant des députés, la Chambre des communes.Biographie/Histoire administrative :Canada. Chambre des communes. Bureau des affaires émanant des députés : En 1986, le gouvernement a établi un bureau spécifiquement pour des pétitions et des affaires des membres privés. Le Bureau des affaires émanant des députés s'occupe de la plupart des questions administratives et de procédure liées aux affaires émanant des députés. Il est chargé, notamment, d'organiser le tirage au sort, de tenir les députés et leurs collaborateurs au courant du calendrier des affaires émanant des députés et de conseiller le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur toute question de procédure reliée aux affaires émanant des députés.
Les pétitions servent à attirer l'attention du Parlement sur une question ou une préoccupation d'intérêt public ou le prier de prendre certaines mesures qui relèvent de sa compétence.
Une pétition doit être certifiée correcte avant qu'un député puisse la présenter à la Chambre au nom des pétitionnaires. La pétition doit être adressée à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, à un ministre de la Couronne ou à un député. Seuls les députés peuvent présenter une pétition à la Chambre des communes. Par conséquent, les pétitionnaires doivent envoyer leur pétition à un député (même s'il ne représente pas les pétitionnaires) et lui demander de la présenter à la Chambre. Un député n'est pas tenu de présenter une pétition et peut demander à un de ses collègues de le faire à sa place. Les personnes qui souhaitent présenter une pétition à la Chambre des communes devraient soumettre une ébauche de leur pétition (sans signatures) à un député pour savoir si sa forme et son contenu sont corrects et si le député accepte de la présenter. Un député peut présenter une pétition de deux façons : en faisant une courte déclaration à la Chambre sur l'origine et le sujet de la pétition ou en la déposant auprès du Greffier de la Chambre au cours d'une séance. Le fait de déposer la pétition ne signifie pas que le député l'appuie. Lorsqu'un député présente oralement une pétition à la Chambre, ses propos sont imprimés dans les Débats du jour, le compte rendu officiel des délibérations de la Chambre. Chaque pétition présentée, oralement ou non, est inscrite dans les Journaux. Une fois qu'une pétition est présentée, elle est transmise au gouvernement qui doit y répondre dans les 45 jours. Si aucune réponse du gouvernement n'est reçue dans les 45 jours, le défaut de répondre du gouvernement est soumis à un comité permanent, qui doit convoquer une réunion sur le sujet dans les cinq jours de séance.Information additionnelle :Historique de la conservation :A l'origine, nous sommes arrivés dans 94 boîtes B30.
Les volumes 2962 à 3074 passent au statut permanent.Versements complémentaires :Nous prévoyons de nouveaux versements.Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :RG14 -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Documents textuels[Consultation Restrictions varient]Volume [R1021] 2940--2960[Consultation Restreint]Volume [R1021] 2962--3074[Consultation Ouvert]Modalités d'utilisation :Droits d'auteur détenus par la Couronne.Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
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