Collection search - Fonds de la Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration à Montréal [document textuel, document sonore]
-
Hierarchy -
Finding aid Document textuel (Paper) L'instrument de recherche est une liste dactylographiée de dossiers. 33-6 (32: Restricted by law)(Paper) 33/9-72 (90: Open)Documents sonores (Electronic) Voir la base de données Films, vidéos et enregistrements sonores pour les descriptions au niveau de la pièce. Utiliser le no d'acquisition « MISA ». (90: Open) -
Record information 
Fonds de la Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration à Montréal [document textuel, document sonore]
Date:1959-1976Reference:R593-0-1-F, RG33-9Type of material:Textual material, Sound recordingsFound in:Archives / Collections and FondsItem ID number:651Date(s):1959-1976Bilingual equivalent:Place of creation:No place, unknown, or undeterminedExtent:4,4 m de documents textuels
23 bandes sonores 5", 7".Language of material:FrenchScope and content:Le fonds consiste de comptes rendus des audiences, pièces à conviction, organigrammes, correspondance, rapports, documents de travail, dossiers juridiques et dossiers du personnel du bureau de district du ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration de Montréal.Provenance:Biography/Administrative history:Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'oeuvre et de l'Immigration à Montréal (Canada) : La Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration à Montréal a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 2374 du 10 août 1973, révoqué plus tard par le décret du conseil C.P. 3454 du 30 octobre 1973; et le décret du conseil C.P. 1685 du 17 juillet 1975 en vertu de la Partie II de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1970, ch. I-13) et sur recommandation du ministre de la Main-d'ouvre et de l'Immigration. La Commission était mandatée pour enquêter et faire rapport sur l'état et la gestion de cet aspect du mandat du ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration (ci-après appelé " le ministère") qui a trait : a) au traitement des dossiers montréalais suivants du ministère et des questions s'y rattachant... (le décret du conseil C.P. 3454 du 30 octobre 1973 poursuit en énumérant 109 numéros de dossiers); b) aux personnes représentées par S.M. Byer, un avocat qui pratique sa profession dans la ville de Montréal, et qui ont eu affaire au ministère ou à des personnes employées au ministère; c) à la préparation d'une liste d'immigrants par l'agent d'immigration Brian Purdon pour ledit S.M. Byer; et d) à la conduite de toute personne qui est ou a été employée au ministère, si cette conduite relève des fonctions qui lui ont été confiées, relativement aux questions énoncées ci-dessus. Le commissaire est de plus chargé de faire enquête : a) sur le traitement des dossiers montréalais suivants du ministère et des questions s'y rattachant... (le décret du conseil C.P. 1685 du 17 juillet 1975 poursuit en énumérant quatre numéros de dossiers); et b) sur la conduite de toute personne qui est ou a été au service du ministère, si cette conduite relève des fonctions qui lui ont été confiées, relativement aux questions énoncées ci-dessus. La commissaire était Claire L'Heureux-Dubé et le secrétaire était William J. Brennan.
La création d'une enquête par le gouvernement du Canada relativement au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration a fait suite à une série d'événements dans la région de Montréal, tant dans le domaine de l'immigration qu'au ministère. Une enquête de la Gendarmerie royale du Canada, entreprise à la demande du ministère, avait mené à l'arrestation, le 16 avril 1973, de S.M. Byer, un avocat de Montréal. Byer avait été accusé, en vertu de l'article 110(1)(a) du Code criminel (S.R.C., 1970, ch. C-34), d'avoir à trois reprises " directement donné à un fonctionnaire à l'immigration canadienne une récompense en considération d'une collaboration concernant un sujet d'affaires ayant trait au gouvernement... ". Un autre fonctionnaire à l'immigration, Brian Purdon, avait été suspendu pour mauvaise conduite le 26 juin 1973 et congédié le 22 octobre 1973. Entre temps, à la suite d'une enquête distincte et non reliée à la précédente, l'agent d'immigration Lawrence Doiron avait admis avoir eu une conduite répréhensible et avait été suspendu le 27 avril 1973, puis congédié le 28 juin 1973. Durant cette même période, le ministère enquêtait sur un certain nombre d'immigrants soupçonnés d'être entrés illégalement au pays et sur la distribution à des immigrants, à leur arrivée à l'aéroport de Montréal, de cartes d'affaires d'un service d'immigration portant la mention Visa canadien et l'emblème de la feuille d'érable. Finalement, des articles avaient paru dans la presse alléguant que des agents d'immigration avaient eu des rapports sexuels avec des personnes (y compris des immigrants) qui traitaient avec le ministère. (Voir Rapport de la Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration à Montréal, Ottawa, Information Canada, 1975, p. 3-4.)
La commission a tenu la plupart de ses audiences à Montréal du 23 avril 1974 au 19 août 1975. Les commissaires ont également été appelés à entendre des témoignages à Vancouver et à Londres. La commission a reçu 607 pièces à conviction. Collection de l'inventaire général de RG33-9.Additional information:General note:Le rapport de la commission, daté de janvier 1976, était déposé à la Chambre des communes le 26 janvier 1976 comme Document parlementaire no. 301-4/117, 1974-1976. Il était intitulé Rapport de la Commission d'enquête relative au ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration à Montréal. Claire L'Heureux-Dubé, juge à la Cour supérieure du Québec, commissaire. Janvier 1976. [Ottawa, Information Canada, 1975], xviii, 314 p.
Pour plus d'informations sur les commissions royales, chercheurs peuvent consulter: Archives des Commissions Royales D'enquête (RG 33 / James Murray Whalen. -- (Collection de l'inventaire général / Division des archives gouvernementales). -- Ottawa : Archives nationales du Canada, 1990)Source of title:Décret du conseil C.P. 2374 du 10 août 1973.Accruals:Nous ne prévoyons pas de nouveaux versements.Related material:Voir aussi: Archives nationales du Canada, Division des archives audio-visuelles, documents de la Commission d'enquête sur le ministère de la Main-d'ouvre et de l'Immigration, enregistrement sur bande des audiences et un extrait de l'émission radiophonique As It Happens de la CBC portant sur la commission, saison de 1974-1975, durée d'environ 20 h., no. d'acquisition 1976-0039, nos 1976-0039/1-23.Container note(s):53 : Contenant ajouté pour harmoniser avec TRAKKER, vérification nécessaire.
54 : Contenant ajouté pour harmoniser avec TRAKKER, vérification nécessaire.
55 : Contenant ajouté pour harmoniser avec TRAKKER, vérification nécessaire.
56 : Contenant ajouté pour harmoniser avec TRAKKER, vérification nécessaire.
57 : Contenant ajouté pour harmoniser avec TRAKKER, vérification nécessaire.
58 : Contenant ajouté pour harmoniser avec TRAKKER, vérification nécessaire.Source:GovernmentFormer archival reference no.:RG33-9 -
Ordering and viewing options Conditions of access:Textual records[Consultation Restricted by law]Volume [RG 33 9] 1--58[Consultation Restricted by law]Sound recordings[Consultation Restricted]Terms of use:Droits d'auteur détenus par la Couronne.You can order materials in advance to be ready for you when you visit. You will need a user card to do this.
Cannot visit us on site? You can purchase a copy to be sent to you. Some restrictions may apply.
