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Date : 2000-2009
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Acquisition
Source : Gouvernement
Genre de documents : Documents textuels

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Date :

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    Civil litigation case files of the Atlantic Region [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Acquisition
    Documents textuels
    No d'identification :
    5080557
    Date :
    1995-2005
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13, 6-2016-01-003 WFRC, 10-0308 HFRC, 2018-00249-X
    ... Spain. Also included a small number of files relating to such cases as the Public Service Alliance of Canada strike in 2004, and the Witness Protection Act 
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