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Date : 1990-1999
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    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - GATT - STATE TRADING PRACTICES - ARTICLE XVII = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - GATT - PRATIQUES DE COMMERCE D'ETAT - ARTICLE XVII

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4059635
    Date :
    1987/02/01 - 1994/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 20878, Numéro de dossier : 37-14-3, Partie de dossier : 3
    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - GATT - STATE TRADING PRACTICES - ARTICLE XVII = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - GATT - PRATIQUES DE COMMERCE D'ETAT 
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    CANADA - UNITED STATES TRADE - SECTORAL MATTERS - AGRICULTURE - COMMODITIES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION (CFTC)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3778354
    Date :
    1991-04-01 - 1993-01-31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG19-F-2-a-i, Numéro de volume : 6443, Numéro de dossier : IER 9150-005-003, Partie de dossier : 1V
    CANADA - UNITED STATES TRADE - SECTORAL MATTERS - AGRICULTURE - COMMODITIES COMMODITY FUTURES TRADING COMMISSION (CFTC)
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    FOREIGN TRADE - COMMERCIAL RELATIONS - CANADA - TRADING HOUSES = COMMERCE EXTERIEUR - RELATIONS COMMERCIALES - CANADA - MAISONS DE COMMERCE

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3980669
    Date :
    1990/04/01-1990/06/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 25868, Numéro de dossier : 37-16-5, Partie de dossier : 5
    FOREIGN TRADE - COMMERCIAL RELATIONS - CANADA - TRADING HOUSES = COMMERCE EXTERIEUR - RELATIONS COMMERCIALES - CANADA - MAISONS DE COMMERCE
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    FOREIGN TRADE - COMMERCIAL RELATIONS - CANADA - TRADING HOUSES = COMMERCE EXTERIEUR - RELATIONS COMMERCIALES - CANADA - MAISONS DE COMMERCE

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3980668
    Date :
    1989/12/01-1990/03/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 25868, Numéro de dossier : 37-16-5, Partie de dossier : 4
    FOREIGN TRADE - COMMERCIAL RELATIONS - CANADA - TRADING HOUSES = COMMERCE EXTERIEUR - RELATIONS COMMERCIALES - CANADA - MAISONS DE COMMERCE
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    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - CANADIAN POLICY AND PRACTICES = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - POLITIQUES ET PRATIQUES CANADIENNES

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4059626
    Date :
    1980/07/01 - 1994/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 20877, Numéro de dossier : 37-14-1, Partie de dossier : 5
    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - CANADIAN POLICY AND PRACTICES = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - POLITIQUES ET PRATIQUES CANADIENNES
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    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - POLICIES AND PRACTICES OF COUNTRIES OTHER THAN CANADA = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - POLITIQUES ET PRATIQUES DE PAYS AUTRES QUE LE CANADA

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4059627
    Date :
    1977/01/01 - 1994/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 20877, Numéro de dossier : 37-14-2, Partie de dossier : 3
    FOREIGN TRADE - STATE TRADING - POLICIES AND PRACTICES OF COUNTRIES OTHER THAN CANADA = COMMERCE EXTERIEUR - COMMERCE D'ETAT - POLITIQUES ET PRATIQUES DE 
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    STATE TRADING IN INTERNATIONAL AGRICULTURAL MARKETS; INSTITUTIONAL DIMENSIONS AND SELECT CASES - INTERNATIONAL POLICY COUNCIL ON AGRICULTURE AND TRADE

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4082700
    Date :
    1991-12-01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-4, Numéro de volume : 27431, Numéro de dossier : 37-15-WHEAT
    STATE TRADING IN INTERNATIONAL AGRICULTURAL MARKETS; INSTITUTIONAL DIMENSIONS AND SELECT CASES - INTERNATIONAL POLICY COUNCIL ON AGRICULTURE AND TRADE
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    Traders General Insurance Company Merger/Amalgamation of Victoria Insurance Company of Canada= Compagnie d'Assurance Traders Générale Fusion de la Compagnied'Assurances Victoria du Canada

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    624486
    Date :
    1995-1996
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R222, RG40, Numéro de volume : 150, Numéro de dossier : P4700-T8-3-2/2, Partie de dossier : 1
    Traders General Insurance Company Merger/Amalgamation of Victoria Insurance Company of Canada= Compagnie d'Assurance Traders Générale Fusion de la 
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    Traders General Insurance Company Merger/Amalgamation of Victoria Insurance Company of Canada= Compagnie d'Assurance Traders Générale Fusion de la Compagnied'Assurances Victoria du Canada

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    624487
    Date :
    1995-1996
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R222, RG40, Numéro de volume : 150, Numéro de dossier : P4700-T8-3-2/2, Partie de dossier : 1
    Traders General Insurance Company Merger/Amalgamation of Victoria Insurance Company of Canada= Compagnie d'Assurance Traders Générale Fusion de la 
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    FOREIGN TRADE - POLICY AND PLANS - TRADE IN SERVICES - INTERNATIONAL ORGANIZATIONS - GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE (GATT) = COMMERCE EXTERIEUR - POLITIQUE ET PLANIFICATION - COMMERCE DES SERV ... [Voir le titre complet] ICES - ORGANISATIONS INTERNATIONALES - G

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4592713
    Date :
    1989/01/01-1991/05/31
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 28715, Numéro de dossier : 37-1-TRADE IN SERVS-6-GATT, Partie de dossier : 7
    FOREIGN TRADE - POLICY AND PLANS - TRADE IN SERVICES - INTERNATIONAL ORGANIZATIONS - GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE (GATT) = COMMERCE EXTERIEUR 
  19. 19
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    FOREIGN TRADE - COMMERCIAL RELATIONS - MULTILATERAL TRADE = COMMERCE EXTERIEUR - RELATIONS COMMERCIALES - MULTILATERAL TRADE

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    3980665
    Date :
    1989/01/01-1990/04/30
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG25-A-3-c, Numéro de volume : 25867, Numéro de dossier : 37-16-3, Partie de dossier : 30
    FOREIGN TRADE - COMMERCIAL RELATIONS - MULTILATERAL TRADE = COMMERCE EXTERIEUR - RELATIONS COMMERCIALES - MULTILATERAL TRADE
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