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Date : 1890-1899
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Source : Gouvernement

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1890-1899 (3)

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    Supreme Court Act - Request for amendment to above Act authorizing appeal in cases similar to Harwich versus Raleigh

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    1419385
    Date :
    1895/05/21-1895/06/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG13-A-2, Numéro de volume : 2278, Numéro de dossier : 1895-517
    ... cases similar to Harwich versus Raleigh. For unknown reasons this file jacket was renumbered 1895-98. The contents of this file deal with 1895-517
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Corporation of the Township of Harwick v. Corporation of Raleigh

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4436790
    Date :
    1895
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 131, Numéro de dossier : 1461, Partie de dossier : 1
    Corporation of the Township of Harwick v. Corporation of Raleigh
  3. 3
    Aucun objet numérique

    Letter, W.H. Chamberlain, Land, Stock and Bond Agency, Raleigh, N.C., to Deputy Minister of Agriculture, Ottawa, requesting details of the Hungarian colonies of the North West

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4762882
    Date :
    1891/07/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG17-A-I-9, Numéro de volume : 1672, Numéro de dossier : Ce to Chy 1891-1895
    Letter, WH Chamberlain, Land, Stock and Bond Agency, Raleigh, NC, to Deputy Minister of Agriculture, Ottawa, requesting details of the Hungarian colonies of 
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