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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1937
Fait partie du no MIKAN : 135242

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Archives (75)

Date :

1930-1939 (75)

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    Picken v Rex

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410791
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 704, Numéro de dossier : 6584, Partie de dossier : 1--2
    Picken v Rex
  2. 2
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    Dominion Distillery v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410773
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6566, Partie de dossier : 1--3
    Dominion Distillery v The King
  3. 3
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    In Re Leon v Forster

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410775
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6568, Partie de dossier : 1
    In Re Leon v Forster
  4. 4
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    Re S.1036 of the Criminal Code

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410748
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6541, Partie de dossier : 1
    Re S.1036 of the Criminal Code
  5. 5
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    Re: Power of A's Allowance

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410797
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6590, Partie de dossier : 1
    Re: Power of A's Allowance
  6. 6
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    Touchette v Pizzagalli

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410742
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6535, Partie de dossier : 1
    Touchette v Pizzagalli
  7. 7
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    Hallé v Canadian Indemnity Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410750
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6543, Partie de dossier : 1
    Hallé v Canadian Indemnity Co
  8. 8
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    The King v Manchuk

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410770
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6563, Partie de dossier : 1--2
    The King v Manchuk
  9. 9
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    Stobie Forlong v Colwell

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410767
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6560, Partie de dossier : 1
    Stobie Forlong v Colwell
  10. 10
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    Rockola v Nova Scotia Trust

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410746
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6539, Partie de dossier : 1
    Rockola v Nova Scotia Trust
  11. 11
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    Healey v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410734
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6527, Partie de dossier : 1
    Healey v The King
  12. 12
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    Mackey et al. v Johnston et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410763
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6556, Partie de dossier : 1
    Mackey et al. v Johnston et al
  13. 13
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    Budd Wheel Co. v Zerk

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410758
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6551, Partie de dossier : 1
    Budd Wheel Co. v Zerk
  14. 14
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    Minister of National Revenue v Molson Estate

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410736
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6529, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v Molson Estate
  15. 15
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    Attorney General of British Columbia v Royal Bank (Island Arrangement Co.)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410731
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 697, Numéro de dossier : 6524, Partie de dossier : 1
    Attorney General of British Columbia v Royal Bank (Island Arrangement Co.)
  16. 16
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    Baird v District Registrar of Titles

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410771
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6564, Partie de dossier : 1
    Baird v District Registrar of Titles
  17. 17
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    Couturier v Dufour

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410752
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6545, Partie de dossier : 1
    Couturier v Dufour
  18. 18
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    In the Estate of Sir W.J. Gage

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410788
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 704, Numéro de dossier : 6581, Partie de dossier : 1
    In the Estate of Sir WJ Gage
  19. 19
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    Ingles v Sun Life Insurance Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410790
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 704, Numéro de dossier : 6583, Partie de dossier : 1--2
    Ingles v Sun Life Insurance Co
  20. 20
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    Riggs v Strachan

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410765
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6558, Partie de dossier : 1
    Riggs v Strachan
  21. 21
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    Sisters of St. Joseph v Fleming

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410769
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6562, Partie de dossier : 1
    Sisters of St. Joseph v Fleming
  22. 22
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    St. Lawrence Service Station v Hand

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410778
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 702, Numéro de dossier : 6571, Partie de dossier : 1
    St. Lawrence Service Station v Hand
  23. 23
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    Re Angelieus Crossing

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410738
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6531, Partie de dossier : 1
    Re Angelieus Crossing
  24. 24
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    Royal Institution for the Advancement of Learning v Currie

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410737
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6530, Partie de dossier : 1
    Royal Institution for the Advancement of Learning v Currie
  25. 25
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    Walkerville Brewery Ltd v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410792
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6585, Partie de dossier : 1
    Walkerville Brewery Ltd v The King
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