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    Aucun objet numérique

    Documents d'exploitation de la Section de la réglementation [document textuel]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    202746
    Date :
    1914-2005
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-47-7-F, RG13-A-9, RG13-A-8
    Documents d'exploitation de la Section de la réglementation [document textuel]. Droits d'auteur détenus par la Couronne. volumes 2701-2890, 2924-2926, 
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Operational records of the Legislation Section [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    187005
    Date :
    1914-2005
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R188-47-7-E, RG13-A-9, RG13-A-8
    Operational records of the Legislation Section [textual record]. Series consists of operational and subject files created and/or maintained by the 
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