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Trouvé dans : Collections et fonds
Source : Gouvernement
Vedette-matière : Bank Interest

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Archives (8)

Date :

1990-1999 (8)

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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457817
    Date :
    1997/04/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2268
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). BANK INTEREST CREDITCARD RATE CEILING
  2. 2
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LAURIN, RENE (JOLIETTE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457213
    Date :
    1997/02/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1713
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LAURIN, RENE (JOLIETTE). BANK INTEREST CREDITCARD RATE CEILING
  3. 3
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457348
    Date :
    1997/03/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1838
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP). BANK INTEREST CREDITCARD RATE CEILING
  4. 4
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FILLION,GILBERT (CHICOUTIMI)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457597
    Date :
    1997/04/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2065
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FILLION,GILBERT (CHICOUTIMI). BANK INTEREST CREDITCARD RATE
  5. 5
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457816
    Date :
    1997/04/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2267
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). BANK INTEREST CREDITCARD RATE CEILING
  6. 6
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LAURIN, RENE (JOLIETTE)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457428
    Date :
    1997/03/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1910
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS LAURIN, RENE (JOLIETTE). BANK INTEREST CREDITCARD RATE CEILING
  7. 7
    Aucun objet numérique

    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457658
    Date :
    1997/04/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2121
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP). BANK INTEREST CREDITCARD RATE CEILING PAGE: 223
  8. 8
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    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP)

    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457347
    Date :
    1997/03/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1837
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP). BANK INTEREST CREDITCARD RATE CEILING
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