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Trouvé dans : Collections et fonds
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    Citizenship Appeal Court [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    4616793
    Date :
    1968-1978
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-1-5-E
    Citizenship Appeal Court [textual record]. The records of the Federal Court were maintained by Court Administrative Services (created in 2003)
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Motions [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Série
    Documents textuels
    No d'identification :
    4616802
    Date :
    1972-1974
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14792-7-6-E
    Motions [textual record]. Contains listings of motions that were filed with the Federal Court. Copyright belongs to the Government of Canada
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