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Trouvé dans : Collections et fonds
Fait partie du no MIKAN : 134197
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    Aucun objet numérique

    Farmers' Creditors Arrangement Act [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    134199
    Date :
    1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200-142-7-E, RG19-C-5
    Farmers' Creditors Arrangement Act [textual record]. Sub-series consists of papers relating to the Farmers' Creditors Arrangement Act
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Municipal Improvement Assistance Act [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    139326
    Date :
    1938-1960
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200-145-2-E, RG19-C-8
    Municipal Improvement Assistance Act [textual record]. Sub-series consists of accounting records relating to the administration of the Municipal Improvement 
  3. 3
    Aucun objet numérique

    Farm Improvement Loans Act [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    139324
    Date :
    1944-1946
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R200-144-0-E, RG19-C-7
    Farm Improvement Loans Act [textual record]. Sub-series consists of papers relating to the Farm Improvement Loans Act. The Act was designed to facilitate 
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