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Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Genre de documents : Documents textuels
Vedette-matière : TAX
Affichage de 1 - 25 sur 535 résultats filtrés
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457322
    Date :
    1997/03/03
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1814
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). Book TAX EXEMPTION GST
  2. 2
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457646
    Date :
    1997/04/16
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2110
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS IANNO, TONY (TRINITY-SPADINA). Book TAX EXEMPTION GST
  3. 3
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455472
    Date :
    1996/03/08
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0122
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HERMANSON, ELWIN (KINDERSLEY-LLOYDMINSTER). TAX SYSTEM GST VALUE ADDED
  4. 4
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454967
    Date :
    1995/10/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 8, Numéro de dossier : 3924
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD CARE DEDUCTION
  5. 5
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1451264
    Date :
    1994/06/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0424
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS AYNE, ELSIE (SAINT JOHN). TAX SYSTEM SENIOR
  6. 6
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457243
    Date :
    1997/02/17
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1741
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS BODNAR, MORRIS (SASKATOON-DUNDURN). EXCISE TAX GASOLINE
  7. 7
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1454048
    Date :
    1995/05/05
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 6, Numéro de dossier : 3054
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ZABO, PAUL (MISSISSAUGA SOUTH). INCOME TAX SYSTEM
  8. 8
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455378
    Date :
    1996/03/04
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0035
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS DE SAVOYE, PIERRE (PORTNEUF). EXCISE TAX GASOLINE
  9. 9
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456061
    Date :
    1996/06/11
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0655
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS TERRANA, ANNA (VANCOUVER EAST). Health TAX SYSTEM DENTAL BENEFIT
  10. 10
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455601
    Date :
    1996/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0240
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS CRETE, PAUL (KAMOURASKA-RIVIERE-DU-LOUP). Canada United States États-Unis Convention TAX
  11. 11
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455605
    Date :
    1996/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0244
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EPP, KEN (ELK ISLAND). EXCISE TAX GASOLINE
  12. 12
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    Documents textuels
    No d'identification :
    1455600
    Date :
    1996/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0239
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUNEZ, OSVALDO (BOURASSA). Immigration TAX
  13. 13
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456651
    Date :
    1996/11/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1196
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS PILLITTERI, GARY (NIAGARA FALLS). Convention TAX USA
  14. 14
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455573
    Date :
    1996/03/26
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0215
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). EXCISE TAX GASOLINE
  15. 15
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457799
    Date :
    1997/04/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2251
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FRAZER, JACK (SAANICH-GULF ISLANDS). Book TAX EXEMPTION GST
  16. 16
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456169
    Date :
    1996/06/18
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 2, Numéro de dossier : 0755
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ROBINSON, SVEND J. (BURNABY-KINGSWAY). Health TAX SYSTEM DENTAL BENEFIT
  17. 17
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457801
    Date :
    1997/04/24
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2253
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS FRAZER, JACK (SAANICH-GULF ISLANDS). EXCISE TAX GASOLINE
  18. 18
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457605
    Date :
    1997/04/14
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2072
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RIIS, NELSON A. (KAMLOOPS). Book TAX EXEMPTION GST
  19. 19
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457618
    Date :
    1997/04/15
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 5, Numéro de dossier : 2084
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS GILMOUR, BILL (COMOX-ALBERNI). Book TAX EXEMPTION GST
  20. 20
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455604
    Date :
    1996/03/29
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0243
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS EPP, KEN (ELK ISLAND). EXCISE TAX GASOLINE
  21. 21
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457200
    Date :
    1997/02/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1701
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MARCHAND, JEAN-PAUL (QUEBEC EAST). EXCISE TAX GASOLINE
  22. 22
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457385
    Date :
    1997/03/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1871
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MARLEAU, DIANE (SUDBURY). Book TAX EXEMPTION GST
  23. 23
    Aucun objet numérique
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1455374
    Date :
    1996/03/01
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : 0032
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS MORRISON, LEE (SWIFT CURRENT-MAPLE CREEK-ASSINIBOI. EXCISE TAX GASOLINE
  24. 24
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    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1456519
    Date :
    1996/10/02
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1076
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS RIIS, NELSON A. (KAMLOOPS). TAX SYSTEM GST REFORM
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1452675
    Date :
    1995/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 3, Numéro de dossier : 1756
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS ILYE, JIM (CALGARY CENTRE). INCOME TAX SYSTEM CHILD DEDUCTION
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