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Trouvé dans : Collections et fonds
Contenu Co-Lab : Non
Source : Gouvernement
Fait partie du no MIKAN : 181198

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    Aucun objet numérique

    Legal files [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    135286
    Date :
    1923-1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R223-72-X-E, RG26-A-2-a
    Legal files [textual record]. Sub-series consists of files created mainly by WM Cory, legal advisor to the Department of Citizenship and Immigration and its 
  2. 2
    Aucun objet numérique

    Orders in Council [textual record]

    Archives / Collections et fonds
    Sous-série
    Documents textuels
    No d'identification :
    161157
    Date :
    1937-1964
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R223-73-1-E, RG26-A-2-b
    Orders in Council [textual record]. Sub-series consists of bound copies (some typescripts and some certified true copies) of federal Orders in Council 
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