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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1997
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Dossier (niveau d'acquisition)
Consultables en ligne : Non
Vedette-matière : Young

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    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457083
    Date :
    1997/02/06
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1594
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS HARPER, ED (SIMCOE CENTRE). SENTENCING YOUNG OFFENDER ACT PUBLIC IDENTIFICATI
  2. 2
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier (niveau d'acquisition)
    Documents textuels
    No d'identification :
    1457189
    Date :
    1997/02/12
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    RG2, Numéro de boîte : 4, Numéro de dossier : 1691
    HOUSE OF COMMONS - PETITIONS NUNZIATA, JOHN (YORK SOUTH-WESTON). YOUNG OFFENDER ACT PUBLIC IDENTIFICATI LOWER AGE
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