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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1950-1959
Fait partie du no MIKAN : 135242
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    Laflamme v Allard

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412789
    Date :
    1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1002, Numéro de dossier : 8512, Partie de dossier : 1
    Laflamme v Allard
  2. 2
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    Wilson v The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412193
    Date :
    1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 910, Numéro de dossier : 7937, Partie de dossier : 1--2
    Wilson v The Queen
  3. 3
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    Commissioner of Patents v CIBA Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413033
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1041, Numéro de dossier : 8743, Partie de dossier : 1
    Commissioner of Patents v CIBA Ltd
  4. 4
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    Marcotte v Société Coopérative agricole de Ste. Rosalie

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412487
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 953, Numéro de dossier : 8222, Partie de dossier : 1
    Marcotte v Société Coopérative agricole de Ste. Rosalie
  5. 5
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    David W. Sutherland v. Director of Unemployment Assurance

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413168
    Date :
    1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1062, Numéro de dossier : 8871, Partie de dossier : 1
    David W. Sutherland v. Director of Unemployment Assurance
  6. 6
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    Attorney-General of British Columbia v Neilson

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412777
    Date :
    1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1000, Numéro de dossier : 8501, Partie de dossier : 1--2
    Attorney-General of British Columbia v Neilson
  7. 7
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    Cardinal v The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412469
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 949, Numéro de dossier : 8205, Partie de dossier : 1
    Cardinal v The Queen
  8. 8
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    Levesque et al. v. Langlois

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412993
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1036, Numéro de dossier : 8706, Partie de dossier : 1
    Levesque et al. v. Langlois
  9. 9
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    W. Prysniuk v. The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413163
    Date :
    1958
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1061, Numéro de dossier : 8866, Partie de dossier : 1
    W. Prysniuk v. The Queen
  10. 10
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    Richard v Shawinigan Water & Power Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412461
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 948, Numéro de dossier : 8197, Partie de dossier : 1
    Richard v Shawinigan Water & Power Co
  11. 11
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    Frobisher Ltd. v. Canadian Pipelines & Petroleums et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413072
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1048, Numéro de dossier : 8781, Partie de dossier : 4--6
    Frobisher Ltd. v. Canadian Pipelines & Petroleums et al
  12. 12
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    Price Brothers & Co. Ltd v Mc Letarte et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412292
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 926, Numéro de dossier : 8032, Partie de dossier : 1
    Price Brothers & Co. Ltd v Mc Letarte et al
  13. 13
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    Laverne, Miller v Decker

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412883
    Date :
    1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1019, Numéro de dossier : 8599, Partie de dossier : 1
    Laverne, Miller v Decker
  14. 14
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    Neilson, Shields, Pellowe v National-Trust

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412331
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 931, Numéro de dossier : 8070, Partie de dossier : 1
    Neilson, Shields, Pellowe v National-Trust
  15. 15
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    Moore's Taxi Ltd. v. Law, Union and Rock Insurance Co. Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4413397
    Date :
    1959
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1098, Numéro de dossier : 9093, Partie de dossier : 1
    Moore's Taxi Ltd. v. Law, Union and Rock Insurance Co. Ltd
  16. 16
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    Minister of National Revenue v L.D. Caulk Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412120
    Date :
    1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 898, Numéro de dossier : 7867, Partie de dossier : 1
    Minister of National Revenue v LD Caulk Co
  17. 17
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    Foot v Moresby

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412439
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 945, Numéro de dossier : 8175, Partie de dossier : 1
    Foot v Moresby
  18. 18
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    J. Clay v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4411965
    Date :
    1951
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 878, Numéro de dossier : 7716, Partie de dossier : 1
    J. Clay v The King
  19. 19
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    Quebec Railway Light v Simard Ltee

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412299
    Date :
    1953
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 927, Numéro de dossier : 8039, Partie de dossier : 1
    Quebec Railway Light v Simard Ltee
  20. 20
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    The Queen v Smith

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412141
    Date :
    1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 902, Numéro de dossier : 7888, Partie de dossier : 1
    The Queen v Smith
  21. 21
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    Ross v The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412532
    Date :
    1954
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 960, Numéro de dossier : 8266, Partie de dossier : 1
    Ross v The Queen
  22. 22
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    Symes v Regina

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412990
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1036, Numéro de dossier : 8703, Partie de dossier : 1
    Symes v Regina
  23. 23
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    Lepine et al. V Charbonneau et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412189
    Date :
    1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 910, Numéro de dossier : 7933, Partie de dossier : 1
    Lepine et al. V Charbonneau et al
  24. 24
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    Tunney v Orchard et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412842
    Date :
    1956
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1012, Numéro de dossier : 8561, Partie de dossier : 3
    Tunney v Orchard et al
  25. 25
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    Sauriol v The Queen

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4412950
    Date :
    1957
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 1030, Numéro de dossier : 8664, Partie de dossier : 1
    Sauriol v The Queen
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