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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1930-1939
Fait partie du no MIKAN : 135242
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  1. 1
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    No d'identification :
    4409933
    Date :
    1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 601, Numéro de dossier : 5735, Partie de dossier : 1
    Hiram Walker & Sons v The King
  2. 2
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    No d'identification :
    4409969
    Date :
    1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 604, Numéro de dossier : 5771, Partie de dossier : 1
    Montgomery et al. v RM of Assiniboia
  3. 3
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    No d'identification :
    4409951
    Date :
    1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 602, Numéro de dossier : 5753, Partie de dossier : 1
    Ottawa Electric Railway v CNR & CPR
  4. 4
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    No d'identification :
    4410971
    Date :
    1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 731, Numéro de dossier : 6760, Partie de dossier : 1
    Association Catholique de la Jeunesse Canadienne Francise v Chicoutimi
  5. 5
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    No d'identification :
    4410476
    Date :
    1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 666, Numéro de dossier : 6271, Partie de dossier : 1
    Toronto Gem Trusts Co. v Corp. City Ottawa
  6. 6
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    No d'identification :
    4410543
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 673, Numéro de dossier : 6338, Partie de dossier : 1
    The St-Vincent de Paul Children's Aid Society in Toronto v Spence and Spence
  7. 7
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    No d'identification :
    4410433
    Date :
    1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 661, Numéro de dossier : 6228, Partie de dossier : 2
    Southern Canada Power Co. v The King
  8. 8
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    No d'identification :
    4410235
    Date :
    1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 635, Numéro de dossier : 6035, Partie de dossier : 1
    Quebec Railway Light & Power Co. v City of Quebec
  9. 9
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    No d'identification :
    4410482
    Date :
    1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 666, Numéro de dossier : 6277, Partie de dossier : 1
    Liggett v The Trustee of Schulte-United Ltd
  10. 10
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    No d'identification :
    4410002
    Date :
    1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 608, Numéro de dossier : 5804, Partie de dossier : 1
    Anglo-Canadian Pulp & Paper v Côté
  11. 11
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    No d'identification :
    4410748
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6541, Partie de dossier : 1
    Re S.1036 of the Criminal Code
  12. 12
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    No d'identification :
    4410571
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 677, Numéro de dossier : 6366, Partie de dossier : 1
    College of Dental Surgeons of BC v Coultas
  13. 13
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    No d'identification :
    4410649
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 687, Numéro de dossier : 6443, Partie de dossier : 1
    Toronto General Trusts Corp. v AG BC (Corkings & Collins)
  14. 14
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    No d'identification :
    4410603
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 680, Numéro de dossier : 6398, Partie de dossier : 1
    Canadian Surety Co. v Quebec Ins
  15. 15
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    No d'identification :
    4410342
    Date :
    1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 648, Numéro de dossier : 6140, Partie de dossier : 1
    Plamondon v Banque Canadienne National
  16. 16
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    No d'identification :
    4410618
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 682, Numéro de dossier : 6413, Partie de dossier : 1
    Colonial Fastener Co. v Lightning Fastener Co. Ltd
  17. 17
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    No d'identification :
    4410983
    Date :
    1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 733, Numéro de dossier : 6772, Partie de dossier : 1
    Michigan St. Bridge v Corp. Village Pt. Edward
  18. 18
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    No d'identification :
    4410046
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 613, Numéro de dossier : 5848, Partie de dossier : 1
    Hendrick v Gatineau Power Company
  19. 19
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    No d'identification :
    4410149
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 623, Numéro de dossier : 5950, Partie de dossier : 1
    Consolidated Distilleries v The King
  20. 20
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    No d'identification :
    4410829
    Date :
    1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 710, Numéro de dossier : 6622, Partie de dossier : 1--4
    The City of Three Rivers v Canadian International Paper Co
  21. 21
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    No d'identification :
    4409965
    Date :
    1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 604, Numéro de dossier : 5767, Partie de dossier : 1
    Anglo Canadian Pulp & Paper Mills v Trepanier
  22. 22
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    No d'identification :
    4410340
    Date :
    1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 647, Numéro de dossier : 6138, Partie de dossier : 1
    City of London v Holeproof Hosiery
  23. 23
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    No d'identification :
    4410301
    Date :
    1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 642, Numéro de dossier : 6100, Partie de dossier : 1
    Bank of Montreal v Royal Bank of Canada
  24. 24
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    No d'identification :
    4410230
    Date :
    1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 634, Numéro de dossier : 6030, Partie de dossier : 1
    Johnson v The British Canadian Ins. Co
  25. 25
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    No d'identification :
    4410208
    Date :
    1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 632, Numéro de dossier : 6008, Partie de dossier : 1
    David Chalmers et al. v The King
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