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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1930-1939
Contenu Co-Lab : Non
Niveau hiérarchique : Dossier
Consultables en ligne : Non
Source : Gouvernement
Vedette-matière : États-Unis
Affichage de 1 - 25 sur 251 résultats filtrés
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  1. 1
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038951
    Date :
    1933-1934
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11300-5-E, Numéro de volume : 1695, Numéro de dossier : 14988, Partie de dossier : 5
    Mathys, Francis B. v. The King
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038830
    Date :
    1932-1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11179-3-E, Numéro de volume : 1667, Numéro de dossier : 14537, Partie de dossier : 2
    Larivière, Alfred v. The King
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6027371
    Date :
    1938-1943
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    Numéro de volume : 2209, Numéro de dossier : 19004, Partie de dossier : 3
    The King v. Morris Realty Limited, WD
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039851
    Date :
    1938-1940
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12200-6-E, Numéro de volume : 1946, 1946, Numéro de dossier : 18149, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Perrault, Leo Paul
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038145
    Date :
    1930-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10494-6-E, Numéro de volume : 943, Numéro de dossier : 11944, Partie de dossier : 3
    Marston, Edward Patrick v. The Soldier Settlement Board of Canada
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038469
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10818-6-E, Numéro de volume : 1256, Numéro de dossier : 13006, Partie de dossier : 2
    Gillam, Captain John W. v. The King
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039246
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11595-6-E, Numéro de volume : 1836, Numéro de dossier : 16030, Partie de dossier : 1--2
    The King v. Toupin, Adolphe. (1955) Exchequer Court Report, p. 124
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038497
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10846-0-E, Numéro de volume : 1253, Numéro de dossier : 13114, Partie de dossier : 3
    The King v. Pickleman, Louis
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038458
    Date :
    1931-1933
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10807-1-E, Numéro de volume : 1254, 1254, Numéro de dossier : 12902, Partie de dossier : 1--2, 1--2
    Burt Business Forms Limited v. Autographic Register Systems Limited
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6038380
    Date :
    1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10729-7-E, Numéro de volume : 961, 961, 961, Numéro de dossier : 12765, Partie de dossier : 1--2, 1--2, 1--2
    Legault, Dame Flore v. The King. 1 technical drawing stored in volume 965. (1931) Exchequer Court Report, p. 167
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038175
    Date :
    1930-1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10524-0-E, Numéro de volume : 944, Numéro de dossier : 12056, Partie de dossier : 2
    Consolidated Exporters Corporation Limited v. The King
  12. 12
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037942
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10291-3-E, Numéro de volume : 935, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 18
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  13. 13
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038635
    Date :
    1930-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10984-1-E, Numéro de volume : 1272, Numéro de dossier : 13686, Partie de dossier : 5
    The King v. Stephens, George W
  14. 14
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6040280
    Date :
    1920-1942
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-12629-2-E, Numéro de volume : 1853, Numéro de dossier : 18975, Partie de dossier : 5
    The King v. York Realties Limited
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    4029398
    Date :
    September 11, 1931
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R11219-2-7-E, Numéro de volume : 22
    The Converse Company of Canada Ltd - Autocall Closed Circuit - Coding Fire Alarm System. [technical drawing]
  16. 16
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037936
    Date :
    1930-1939
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10285-8-E, Numéro de volume : 929, Numéro de dossier : 11408, Partie de dossier : 12
    The King v. Southern Canada Power Company Limited
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039578
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11927-5-E, Numéro de volume : 1871, Numéro de dossier : 17497, Partie de dossier : 2
    Trade Mark IP- Baldwin Southwark Corporation
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038680
    Date :
    1931-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11029-6-E, Numéro de volume : 1588, Numéro de dossier : 13823, Partie de dossier : 3
    The King v. Charbonneau, Leon
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6148170
    Date :
    1939-1952
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-14053-7-E, Numéro de volume : 1092, Numéro de dossier : 29082, Partie de dossier : 2
    Martin, Maria et al. v. The King
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038922
    Date :
    1933-1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11271-2-E, Numéro de volume : 1690, Numéro de dossier : 14924, Partie de dossier : 1
    The King v. Pelletier, Adélard
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6037725
    Date :
    1929-1930
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-10074-6-E, Numéro de volume : 905, 905, Numéro de dossier : 10636, Partie de dossier : 1, 1
    Canada Westinhouse Company Limited v. Wentworth Radio & Auto Supply Company Limited And Cross, August
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039487
    Date :
    1936-1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11836-2-E, Numéro de volume : 1862, 1862, Numéro de dossier : 17231, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Kelly, Winnifred Ellen. 6 b&w photographs stored in volume 1789
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6038702
    Date :
    1931-1932
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11051-X-E, Numéro de volume : 1598, Numéro de dossier : 13833, Partie de dossier : 2
    The King v. Plouffe, Daniel A
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6154871
    Date :
    1905-1965
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-17221-6-E, Numéro de volume : 2407, Numéro de dossier : 161112, Partie de dossier : 5
    The Queen v. Doiron, Aurele
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6039248
    Date :
    1935
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11597-X-E, Numéro de volume : 1836, Numéro de dossier : 16032, Partie de dossier : 1
    The King v. Lemaire, Dame Odelie
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Date de modification :