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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1937
Fait partie du no MIKAN : 135242

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Archives (75)

Date :

1930-1939 (75)

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Affichage de 51 - 75 sur 75 résultats filtrés
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  1. 51
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    Leon v Dominion Bank

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410789
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 704, Numéro de dossier : 6582, Partie de dossier : 1
    Leon v Dominion Bank
  2. 52
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    Davis v Auld et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410805
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 706, Numéro de dossier : 6598, Partie de dossier : 1
    Davis v Auld et al
  3. 53
    Aucun objet numérique

    Couglin v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410806
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 706, Numéro de dossier : 6599, Partie de dossier : 1
    Couglin v The King
  4. 54
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    Fortier v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410795
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6588, Partie de dossier : 1
    Fortier v The King
  5. 55
    Aucun objet numérique

    A.R. Boivin v Zella Boivin

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410756
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6549, Partie de dossier : 1
    AR Boivin v Zella Boivin
  6. 56
    Aucun objet numérique

    Wilson v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410787
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 704, Numéro de dossier : 6580, Partie de dossier : 1
    Wilson v The King
  7. 57
    Aucun objet numérique

    Taylor v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410729
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 697, Numéro de dossier : 6522, Partie de dossier : 1
    Taylor v The King
  8. 58
    Aucun objet numérique

    Re Angelieus Crossing

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410738
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6531, Partie de dossier : 1
    Re Angelieus Crossing
  9. 59
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    Healey v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410734
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6527, Partie de dossier : 1
    Healey v The King
  10. 60
    Aucun objet numérique

    Lucia v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410754
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6547, Partie de dossier : 1
    Lucia v The King
  11. 61
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    Canning v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410751
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6544, Partie de dossier : 1
    Canning v The King
  12. 62
    Aucun objet numérique

    Stephens v Falchi

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410743
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6536, Partie de dossier : 1--2
    Stephens v Falchi
  13. 63
    Aucun objet numérique

    Roy v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410785
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 703, Numéro de dossier : 6578, Partie de dossier : 1
    Roy v The King
  14. 64
    Aucun objet numérique

    Thomson v Lambert

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410783
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 703, Numéro de dossier : 6576, Partie de dossier : 2
    Thomson v Lambert
  15. 65
    Aucun objet numérique

    Couturier v Dufour

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410752
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6545, Partie de dossier : 1
    Couturier v Dufour
  16. 66
    Aucun objet numérique

    Lamarré v Vallerand

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410798
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6591, Partie de dossier : 1
    Lamarré v Vallerand
  17. 67
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    Riggs v Strachan

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410765
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6558, Partie de dossier : 1
    Riggs v Strachan
  18. 68
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    McCannell v McLean

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410732
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 697, Numéro de dossier : 6525, Partie de dossier : 1
    McCannell v McLean
  19. 69
    Aucun objet numérique

    Bird v Battagin

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410772
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6565, Partie de dossier : 1
    Bird v Battagin
  20. 70
    Aucun objet numérique

    Picken v Rex

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410791
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 704, Numéro de dossier : 6584, Partie de dossier : 1--2
    Picken v Rex
  21. 71
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    Ross v Reopel

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410803
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 706, Numéro de dossier : 6596, Partie de dossier : 1
    Ross v Reopel
  22. 72
    Aucun objet numérique

    Lumbers v Lumbers

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410774
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6567, Partie de dossier : 1
    Lumbers v Lumbers
  23. 73
    Aucun objet numérique

    Prevost v Prevost

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410741
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6534, Partie de dossier : 1
    Prevost v Prevost
  24. 74
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    In Matter of Income War Tax Act: Fullerton v Minister of National Revenue

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410794
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6587, Partie de dossier : 1
    In Matter of Income War Tax Act: Fullerton v Minister of National Revenue
  25. 75
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    Elmira Shirt & Overall Co. v Kitchener Overall & Shirt Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410799
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6592, Partie de dossier : 1
    Elmira Shirt & Overall Co. v Kitchener Overall & Shirt Co
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