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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1937
Fait partie du no MIKAN : 135242

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Archives (75)

Date :

1930-1939 (75)

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  1. 26
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    Kuczeryk v Toronto Transport Comm

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410745
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6538, Partie de dossier : 1
    Kuczeryk v Toronto Transport Comm
  2. 27
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    Sisters of St. Joseph v Fleming

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410769
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6562, Partie de dossier : 1
    Sisters of St. Joseph v Fleming
  3. 28
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    Warren v Gray Goose Stage Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410764
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6557, Partie de dossier : 1
    Warren v Gray Goose Stage Ltd
  4. 29
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    Ingles v Sun Life Insurance Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410790
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 704, Numéro de dossier : 6583, Partie de dossier : 1--2
    Ingles v Sun Life Insurance Co
  5. 30
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    Dominion Distillery v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410773
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6566, Partie de dossier : 1--3
    Dominion Distillery v The King
  6. 31
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    Reference Re Indians and Eskimos

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410847
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 714, Numéro de dossier : 6639, Partie de dossier : 3;1(2;4)
    Reference Re Indians and Eskimos
  7. 32
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    Staley v B.C. Electric Railway Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410777
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 702, Numéro de dossier : 6570, Partie de dossier : 1
    Staley v BC Electric Railway Co
  8. 33
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    Albert v Fraser Companies Ltd

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410759
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6552, Partie de dossier : 1
    Albert v Fraser Companies Ltd
  9. 34
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    Mackey et al. v Johnston et al

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410763
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6556, Partie de dossier : 1
    Mackey et al. v Johnston et al
  10. 35
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    Gagnon Ltée v Coulombe & Co. Ltée

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410779
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 702, Numéro de dossier : 6572, Partie de dossier : 1--4
    Gagnon Ltée v Coulombe & Co. Ltée
  11. 36
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    Cameron v Excelsior Life Ins

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410760
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6553, Partie de dossier : 1
    Cameron v Excelsior Life Ins
  12. 37
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    Hallé v Canadian Indemnity Co

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410750
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6543, Partie de dossier : 1
    Hallé v Canadian Indemnity Co
  13. 38
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    Rockola v Nova Scotia Trust

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410746
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 699, Numéro de dossier : 6539, Partie de dossier : 1
    Rockola v Nova Scotia Trust
  14. 39
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    Burgess & Thorne v Harris

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410802
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 706, Numéro de dossier : 6595, Partie de dossier : 1
    Burgess & Thorne v Harris
  15. 40
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    Re: Power of A's Allowance

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410797
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6590, Partie de dossier : 1
    Re: Power of A's Allowance
  16. 41
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    Stobie Forlong v Colwell

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410767
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6560, Partie de dossier : 1
    Stobie Forlong v Colwell
  17. 42
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    Budd Wheel Co. v Zerk

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410758
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6551, Partie de dossier : 1
    Budd Wheel Co. v Zerk
  18. 43
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    Boudon et al. v Généreaux

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410762
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6555, Partie de dossier : 1
    Boudon et al. v Généreaux
  19. 44
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    Williamson v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410761
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 6554, Partie de dossier : 1
    Williamson v The King
  20. 45
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    In Re Leon v Forster

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410775
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6568, Partie de dossier : 1
    In Re Leon v Forster
  21. 46
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    Jarry & Jarry v Pelletier

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410782
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 703, Numéro de dossier : 6575, Partie de dossier : 1
    Jarry & Jarry v Pelletier
  22. 47
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    Pioneer Laundry v M.N.R

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410800
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 6593, Partie de dossier : 1
    Pioneer Laundry v MNR
  23. 48
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    The King v Manchuk

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410770
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 701, Numéro de dossier : 6563, Partie de dossier : 1--2
    The King v Manchuk
  24. 49
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    Touchette v Pizzagalli

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410742
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 6535, Partie de dossier : 1
    Touchette v Pizzagalli
  25. 50
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    Fredette v The King

    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    4410733
    Date :
    1937
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R927, RG125-A, Numéro de volume : 697, Numéro de dossier : 6526, Partie de dossier : 1
    Fredette v The King
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