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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1908
Niveau hiérarchique : Dossier
Source : Gouvernement
No d'instrument de recherche : MSS2735
Affichage de 1 - 25 sur 337 résultats filtrés
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  1. 1
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029886
    Date :
    1906-1907, 1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2239-5-E, Numéro de volume : 712, 712, Numéro de dossier : 1578, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Hart, Levi
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030136
    Date :
    1908-1911
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2488-4-E, Numéro de volume : 734, Numéro de dossier : 1795, Partie de dossier : 1
    Clifford, Mary Rebecca and ?The Victoria Loan & Saving Company v. The King
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6031083
    Date :
    1906, 1914-1917
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3434-8-E, Numéro de volume : 1331, Numéro de dossier : 2608, Partie de dossier : 1
    Belanger, Joseph v. The King
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029651
    Date :
    1903-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2004-0-E, Numéro de volume : 681, Numéro de dossier : 1364, Partie de dossier : 1
    Spencer, John and Samuel v. The King. (1906) 10 Exchequer Court Report, p. 79
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029967
    Date :
    1901, 1907-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2320-X-E, Numéro de volume : 718, Numéro de dossier : 1651, Partie de dossier : 1
    Lamontagne, Alphonse v. The King. (1909) 12 Exchequer Court Report, p. 284
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6030966
    Date :
    1894, 1914-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3317-4-E, Numéro de volume : 1275, 1275, 1275, Numéro de dossier : 2526, Partie de dossier : 1, 1, 1
    Piggott & Sons, John v. The King
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030099
    Date :
    1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2451-3-E, Numéro de volume : 729, Numéro de dossier : 1761, Partie de dossier : 1
    The King v. Quebec & Lake St. John Railway Company
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029974
    Date :
    1907-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2327-2-E, Numéro de volume : 718, 718, Numéro de dossier : 1657, Partie de dossier : 1, 1
    The King v. Mutlow, Richard
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6031728
    Date :
    1904-1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-4079-8-E, Numéro de volume : 3268, Numéro de dossier : 3111, Partie de dossier : 53--77
    City Safe Deposit & Agency Company Limited v. Central Railway Company of Canada. 3 technical drawings stored in volume 3266
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Cartes et documents cartographiques
    No d'identification :
    6030562
    Date :
    1906-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2914-6-E, Numéro de volume : 899, 899, Numéro de dossier : 2172, Partie de dossier : 1--2, 1--2
    The King v. Falardeau, Andre Olivier. 2 maps. stored in volume 1001. (1913) 14 Exchequer Court Report, p. 265
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029994
    Date :
    1907-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2347-8-E, Numéro de volume : 722, Numéro de dossier : 1673, Partie de dossier : 4--12
    The Royal Trust Company v. Atlantic & Lake Superior Railway Company et al
  12. 12
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029935
    Date :
    1906-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2288-7-E, Numéro de volume : 715, Numéro de dossier : 1621, Partie de dossier : 1
    Viger, Simeon v. The King. (1908) 12 Exchequer Court Report, p. 208; (1908) 11 Exchequer Court Report, p. 328
  13. 13
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029104
    Date :
    1893-1900, 1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1457-X-E, Numéro de volume : 631, 631, Numéro de dossier : 865, Partie de dossier : 1, 1
    The Queen v. Sheets, William I
  14. 14
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029283
    Date :
    1897-1899, 1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1636-X-E, Numéro de volume : 647, Numéro de dossier : 1032, Partie de dossier : 1--3
    American Dunlop Tire Company v. Goold Bicycle Company Limited et al. (1899) 6 Exchequer Court Report, p. 223
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029923
    Date :
    1906-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2276-0-E, Numéro de volume : 783, Numéro de dossier : 1610, Partie de dossier : 1
    The King v. Gordon, William
  16. 16
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030009
    Date :
    1907-1913
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2361-2-E, Numéro de volume : 724, Numéro de dossier : 1683, Partie de dossier : 1
    Samson, Cecile v. The King. (1913) 15 Exchequer Court Report, p. 75
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029384
    Date :
    1899-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1737-5-E, Numéro de volume : 2721, Numéro de dossier : 1121, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Harwood, Henry S. et al. This file was treated for mould
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029936
    Date :
    1906-1909, 1912-1914
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2289-9-E, Numéro de volume : 715, Numéro de dossier : 1622, Partie de dossier : 1--3
    Boulay, Jean Baptiste and Lucier, Adelard v. The King
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029834
    Date :
    1905-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2187-1-E, Numéro de volume : 708, Numéro de dossier : 1530, Partie de dossier : 2
    Horn, Walter B. v. Pere Marquette Railroad Company
  20. 20
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6028343
    Date :
    1884-1890, 1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-696-1-E, Numéro de volume : 515, Numéro de dossier : 191, Partie de dossier : 2
    Davie, George Taylor v. The Queen
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039340
    Date :
    1890, 1935-1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11689-4-E, Numéro de volume : 1845, Numéro de dossier : 16366, Partie de dossier : 7
    Cluett Peabody and Company Incorporated v. Dominion Textile Company Limited
  22. 22
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029554
    Date :
    1902-1911
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1907-4-E, Numéro de volume : 675, Numéro de dossier : 1277, Partie de dossier : 1
    The King v. Mathieson, Catherine. 3 technical drawings stored in volume 774
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6030135
    Date :
    1908-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2487-2-E, Numéro de volume : 734, Numéro de dossier : 1794, Partie de dossier : 1
    Canada Screw Company Limited v. Robertson, Peter Lymburner and PL Robertson Manufacturing Company
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6030117
    Date :
    1908-1914
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2469-0-E, Numéro de volume : 845, Numéro de dossier : 1776, Partie de dossier : 3
    The King v. Hamilton, William Henry
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029668
    Date :
    1903-1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2021-0-E, Numéro de volume : 683, Numéro de dossier : 1380, Partie de dossier : 1
    The King v. The Caraquet Railway Company
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Date de modification :