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Trouvé dans : Collections et fonds
Date : 1905
Niveau hiérarchique : Dossier
Source : Gouvernement
No d'instrument de recherche : MSS2735
Affichage de 1 - 25 sur 253 résultats filtrés
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  1. 1
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029651
    Date :
    1903-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2004-0-E, Numéro de volume : 681, Numéro de dossier : 1364, Partie de dossier : 1
    Spencer, John and Samuel v. The King. (1906) 10 Exchequer Court Report, p. 79
  2. 2
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029967
    Date :
    1901, 1907-1909
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2320-X-E, Numéro de volume : 718, Numéro de dossier : 1651, Partie de dossier : 1
    Lamontagne, Alphonse v. The King. (1909) 12 Exchequer Court Report, p. 284
  3. 3
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029814
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2167-6-E, Numéro de volume : 706, Numéro de dossier : 1512, Partie de dossier : 1
    The King v. Pidgeon, Anne Jane et al
  4. 4
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029739
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2092-1-E, Numéro de volume : 700, Numéro de dossier : 1440, Partie de dossier : 1
    Wheatley, Ebenezer v. The King. (1904) 9 Exchequer Court Report, p. 222
  5. 5
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6030966
    Date :
    1894, 1914-1916
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-3317-4-E, Numéro de volume : 1275, 1275, 1275, Numéro de dossier : 2526, Partie de dossier : 1, 1, 1
    Piggott & Sons, John v. The King
  6. 6
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6031728
    Date :
    1904-1927
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-4079-8-E, Numéro de volume : 3268, Numéro de dossier : 3111, Partie de dossier : 53--77
    City Safe Deposit & Agency Company Limited v. Central Railway Company of Canada. 3 technical drawings stored in volume 3266
  7. 7
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029104
    Date :
    1893-1900, 1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1457-X-E, Numéro de volume : 631, 631, Numéro de dossier : 865, Partie de dossier : 1, 1
    The Queen v. Sheets, William I
  8. 8
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029283
    Date :
    1897-1899, 1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1636-X-E, Numéro de volume : 647, Numéro de dossier : 1032, Partie de dossier : 1--3
    American Dunlop Tire Company v. Goold Bicycle Company Limited et al. (1899) 6 Exchequer Court Report, p. 223
  9. 9
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029715
    Date :
    1904, 1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2068-4-E, Numéro de volume : 698, Numéro de dossier : 1416, Partie de dossier : 1
    The King v. Hyndman, Frederick W
  10. 10
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029791
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2144-5-E, Numéro de volume : 705, Numéro de dossier : 1489, Partie de dossier : 1
    Hildreth, Herbert L. v. Robertson Brothers Ld
  11. 11
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029384
    Date :
    1899-1921
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1737-5-E, Numéro de volume : 2721, Numéro de dossier : 1121, Partie de dossier : 1
    The Queen v. Harwood, Henry S. et al. This file was treated for mould
  12. 12
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    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029834
    Date :
    1905-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2187-1-E, Numéro de volume : 708, Numéro de dossier : 1530, Partie de dossier : 2
    Horn, Walter B. v. Pere Marquette Railroad Company
  13. 13
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6028343
    Date :
    1884-1890, 1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-696-1-E, Numéro de volume : 515, Numéro de dossier : 191, Partie de dossier : 2
    Davie, George Taylor v. The Queen
  14. 14
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6039340
    Date :
    1890, 1935-1938
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-11689-4-E, Numéro de volume : 1845, Numéro de dossier : 16366, Partie de dossier : 7
    Cluett Peabody and Company Incorporated v. Dominion Textile Company Limited
  15. 15
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029554
    Date :
    1902-1911
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1907-4-E, Numéro de volume : 675, Numéro de dossier : 1277, Partie de dossier : 1
    The King v. Mathieson, Catherine. 3 technical drawings stored in volume 774
  16. 16
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029668
    Date :
    1903-1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2021-0-E, Numéro de volume : 683, Numéro de dossier : 1380, Partie de dossier : 1
    The King v. The Caraquet Railway Company
  17. 17
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6028226
    Date :
    1881-1896, 1923
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-579-8-E, Numéro de volume : 504, Numéro de dossier : 91, Partie de dossier : 1--2
    Smith, James N. et al. v. The Queen
  18. 18
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029778
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2131-7-E, Numéro de volume : 703, Numéro de dossier : 1478, Partie de dossier : 1
    British & Foreign Marine Insurance Company v. The King
  19. 19
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques, Documents photographiques
    No d'identification :
    6029722
    Date :
    1904-1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2075-1-E, Numéro de volume : 700, 700, 700, Numéro de dossier : 1423, Partie de dossier : 1--2, 1--2, 1--2
    Griffin, Jonathan v. The King
  20. 20
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029389
    Date :
    1899, 1907-1910
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-1742-9-E, Numéro de volume : 778, Numéro de dossier : 1123, Partie de dossier : 3
    The Queen v. Moreau, Neree
  21. 21
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029776
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2129-9-E, Numéro de volume : 703, Numéro de dossier : 1476, Partie de dossier : 1--3
    Baie des Chaleurs Railway Company v. Royal Trust Company et al. Scheme of Arrangement
  22. 22
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    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029833
    Date :
    1905-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2186-X-E, Numéro de volume : 707, Numéro de dossier : 1530, Partie de dossier : 1
    Horn, Walter B. v. Pere Marquette Railroad Company
  23. 23
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    **
    Documents textuels, Dessins d'architecture et techniques
    No d'identification :
    6029817
    Date :
    1905-1906
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2170-6-E, Numéro de volume : 706, 706, Numéro de dossier : 1515, Partie de dossier : 1, 1
    Macdonald Randolph v. The King. (1906) 10 Exchequer Court Report, p. 394
  24. 24
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029802
    Date :
    1905
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2155-X-E, Numéro de volume : 706, Numéro de dossier : 1500, Partie de dossier : 1
    La Compagnie Manufacturiere de Montmagny v. The King
  25. 25
    Aucun objet numérique
    Archives / Collections et fonds
    Dossier
    Documents textuels
    No d'identification :
    6029820
    Date :
    1905-1908
    Source :
    Gouvernement
    Référence :
    R14188-2173-1-E, Numéro de volume : 707, Numéro de dossier : 1518, Partie de dossier : 1
    Snowball, Hon. Jabez Bunting v. The King
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