Fonds de la Cour de l'échiquier [support multiple] Archives / Collections et fonds
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Fonds de la Cour de l'échiquier [support multiple]
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Notice descriptive Fonds de la Cour de l'échiquier [support multiple]
Date :1876-1971.Référence :R14188-0-4-FGenre de documents :Dessins d'architecture et techniques, Art, Cartes et documents cartographiques, Objets (incluant les médailles et épinglettes), Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :4435176Date(s) :1876-1971.Équivalent bilingue :Lieu de création :OntarioÉtendue :411,41 m de documents textuels.
6706 photographies : 5951 n&b et 712 coul.; 27 rayon-x; 16 diapositives coul.;
870 cartes.
4248 dessins techniques.
161 dessins : croquis.
41 affiches.
53 dessins architecturaux.Langue du document :anglaisPortée et contenu :Le Fonds est composé de documents créés et/ou conservés par la Cour de l'échiquier. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.Provenance :Biographie/Histoire administrative :Canada. Cour de l'échiquier : En 1875, le Parlement a adopté la Loi de la Cour suprême et de l'échiquier, qui a créé la Cour suprême du Canada et la Cour de l'échiquier du Canada. Le nom de Cour de l'échiquier a été choisi en référence à la Cour de l'échiquier en Angleterre. La Cour de l'échiquier avait originellement trois types d'autorités juridiques : une compétence originale pour les poursuites concernant les revenues du Dominion et les poursuites impliquant une violation des statuts du Dominion où l'intérêt public était en cause; une compétence concurrente avec les tribunaux provinciaux dans les poursuites où la couronne est une partie; et une compétence d'appel pour les arbitrages gouvernementaux contestés. À ses débuts, la Cour de l'échiquier était un tribunal de première instance connecté à la Cour suprême du Canada. Les causes étaient ainsi entendus par les juges de la Cour suprême, qui ont développé une rotation et qui devaient voyager et mener des audiences où ils siégeaient en tant que juges de la Cour de l'échiquier.
En 1887, la loi sur la Cour de l'échiquier a été adoptée. La Cour de l'échiquier a alors été séparée de la Cour suprême et est devenu un tribunal traitant les réclamations impliquant le gouvernement, à la fois contre lui et par lui contre des individus. La Cour a acquis une compétence exclusive pour tous les litiges menés contre le gouvernement fédéral. Le 1er pctobre 1887, George Wheelock Burbidge (1847-1908) est devenu le premier juge de la Cour de l'échiquier. Avec la séparation de la Cour suprême, Burbidge a organisé la Cour et écrit ses règles de procédure, qui ont été maintenues et utilisées tout au long de l'existence de la cour. Dans son rôle en tant que seul juge de la Cour de l'échiquier, Burbidge a voyagé à travers le Dominion et s'assurait que les litiges pouvaient être entendus à l'endroit où ils ont eu lieu. Son itinéraire l'a emmené d'Ottawa à Dawson, puis à Charlottetown, avec des audiences en cours de route. Deux des décisions les plus importantes de Burbridge ont été Samson c. la Reine (1888), relative à la valeur des terrains pris en charge par la couronne, et La Reine c. St. John Gas Light Company (1895), qui est considéré comme l'une des premières décisions judiciaires sur la pollution environnementale.
Walter Gibson Pringle Cassels a été nommé juge de la Cour de l'échiquier en 1908. Jusqu'en 1912, la Cour n'a eu qu'un seul juge. Un autre juge, Louis Arthur Audette, a été nommé cette année-là. En 1923, Alexander Kenneth Maclean a remplacé Walter Cassels et a été choisi pour diriger la Cour. Il a été remplacé par Joseph Thorarinn Thorson en 1942. Le juge Thorarinn a dirigé la Cour pendant 22 ans. Wilbur Jackett est devenu président de la cour en 1964. La Cour de l'échiquier a deux juges jusqu'en 1945. Après cela, des positions ont été créées périodiquement, pour atteindre un total de huit en 1970.
Avec la Loi sur la Cour de l'échiquier en 1887, la Cour a également acquis une compétence concernant le traitement des brevets par le gouvernement. Les brevets étaient la responsabilité de l'Office des brevets, qui était rattaché au ministère de l'Agriculture, avec le ministre de l'Agriculture désigné comme commissaire aux brevets. Si un différend surgissait quant à la validité d'un brevet basé sur une supposée violation de condition, il devait être réglée par le ministre de l'Agriculture ou son sous-ministre. Jusqu'en 1913, il était seulement possible d'appeler leurs décisions auprès du gouverneur en conseil. Le ministre et le gouverneur en conseil avait le pouvoir de renvoyer une affaire devant la Cour de l'échiquier. En 1890, la Cour de l'échiquier a obtenu une compétence concurrente avec celle des tribunaux provinciaux dans tous les cas de contestation de brevets et une compétence exclusive sur la contestation de brevets pour bris de conditions. La compétence concernait également des questions relatives à l'existence d'un brevet.
Comme s'était le cas pour les brevets, les marques de commerce était la responsabilité du ministre de l'Agriculture qui maintenait un registre des marques de commerce. Le ministre avait entière compétence quant à l'enregistrement et les appels étaient seulement possibles auprès du cabinet. En 1890, le ministre a reçu le pouvoir de surseoir à une décision jusqu'à ce qu'elle soit entendue par la Cour de l'échiquier, qui pouvait statuer sur les cas litigieux. En 1891, la Cour a obtenu la compétence de régler les questions d'enregistrement des marques de commerce présentées par toute personne intéressée, ou par le procureur général. La Cour a également acquis une compétence concernant les poursuites pour violation de marque de commerces.
Un autre changement important dans les compétences de la Cour de l'échiquier est survenu en 1891 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur l'Amirauté, qui a établi la Cour de l'échiquier comme tribunal colonial d'amirauté avec la compétence, les pouvoirs et l'autorité conférés par la Loi les cours d'amirautés coloniales britanniques de 1890. La compétence de la Cour de l'échiquier en matière de d'amirauté était explicité dans l'article 4 de la Loi sur l'Amirauté. Cet article permettait à la Cour d'entendre les causes découlant de, ou lié à, la navigation, le transport, les échanges ou le commerce dans les eaux canadiennes, qu'il s'agisse d'eaux maréales ou non maréales, qu'elles soient naturellement ou artificiellement navigables. En conséquence de cette loi, les tribunaux de vice-amirauté qui opéraient dans le Dominion du Canada ont adopté le titre de district d'amirauté de la Cour de l'échiquier particulier à une localisation géographique (par exemple District d'amirauté de Québec de la Cour de l'échiquier). En 1926, une cause en Colombie-Britannique (SS Woron c. Canadian American Expédition co. Ltd. (1926), [1927], R.C.E., 1 à 12) a questionné la capacité du Parlement du Canada de légiférer en matière de juridiction d'amirauté. La cause a conduit à un important débat sur la compétence de la Cour de l'échiquier tel que défini par la Loi sur l'Amirauté de 1891.
Après un certain nombre d'appels, il a finalement été statué que la compétence de la Cour de l'échiquier était limitée par les compétences détenues par les tribunaux anglais, et que le Parlement du Canada avait un pouvoir législatif limité concernant l'amirauté. L'absence d'autonomie du Dominion en matière d'amirauté est disparue avec l'entrée en vigueur du Statut de Westminster en 1931, qui a donné plusieurs pouvoirs au Canada et aux autres dominions de l'Empire britannique. Le Canada a adopté la Loi sur l'Amirauté en 1934. La loi ne donnait toutefois à la Cour de l'échiquier que la compétence d'amirauté qui avait été conféré à la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles en 1925.
La Cour de l'échiquier a obtenu des responsabilités en matière fiscale après la Première Guerre mondiale. Pendant les trente premières années suivant l'adoption de la Loi de l'impôt de guerre sur le revenu, en 1917, les évaluations fiscales pouvaient en fait être officieusement appelé auprès du ministre des Finances et officiellement appelé à la Cour de l'échiquier. La création d'un système judiciaire concernant l'impôt a été officialisée en 1946, lorsque la Commission d'appel de l'impôt sur le revenu a été créée. Bien que formée comme une cour d'archives, la Commission était essentiellement un tribunal administratif dont les membres étaient généralement des avocats. Ses décisions pouvaient être contestées devant la Cour de l'échiquier de novo, ce qui permettait aux appelants de présenter un cas nominal devant la Commission en sachant qu'ils pourraient présenter un dossier complet devant la Cour.
La Loi sur la responsabilité de la Couronne de 1952 a placé le gouvernement dans la même position qu'un citoyen dans pratiquement tous les actes délictuels. Avec la promulgation de cette loi, certaines compétences exclusives de la Cour de l'échiquier ont été perdues puisqu'il était devenu possible d'intenter une action contre le gouvernement devant les tribunaux provinciaux dans les cas où la réclamation était inférieure à mille dollars. En 1960, la Cour de l'échiquier a obtenu une compétence non exclusive à titre de cour supérieure de juridiction criminelle habilité à juger certaines infractions prévues dans la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.
Enfin, en 1971, avec l'adoption de la Loi sur la Cour fédérale, la Cour de l'échiquier est devenue la Cour fédérale du Canada. Les compétences appartenant à la Cour de l'échiquier ont été attribuées à la Cour fédérale et ont été rendus plus vaste. La Cour fédérale a obtenu le pouvoir de contrôler les décisions de tous les offices fédéraux, commissions et autres tribunaux administratifs, et sa compétence a été étendue pour inclure les affaires en matière d'aéronautique, les différends interprovinciaux et les affaires relatives aux lettres de change et aux billets où la Couronne est partie. La Loi sur la Cour fédérale a également mené à la création de la Cour d'appel fédérale.Information additionnelle :Note générale :Ceci est une description préliminaire uniquement. Les documents ne sont pas disponibles pour la recherche.Historique de la conservation :Les documents de la Cour de l'échiquier ont été conservés par la Cour fédérale (créée en 1971) et par le Service administratif des tribunaux judiciaires (créé en 2003). Les documents ont été transférés à Bibliothèque et Archives Canada en 2003, 2005 et 2012.Source :Gouvernement -
Pour réserver ou commander des documents Conditions d'accès :Dessins techniques architecturaux[Consultation Restrictions varient]Documents iconographiques (art)[Consultation Restrictions varient]Documents cartographiques[Consultation Restrictions varient]Objet[Consultation Restrictions varient]Documents textuels[Consultation Restrictions varient]Modalités d'utilisation :Droits d'auteur détenus par la Couronne.Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.
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