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Dossiers concernant la législation [document textuel]
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Notice descriptive Dossiers concernant la législation [document textuel]
Date :1929-1955.Référence :R737-9-6-F, RG40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :3716379Date(s) :1929-1955.Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :1 m de documents textuelsLangue du document :anglaisPortée et contenu :La série témoigne des études menées par le surintendant des assurances et des avis que celui-ci adresse aux différents ministères concernant les projets de loi fédéraux touchant aux lois dont l'exécution relève de sa responsabilité, comme les lois sur les compagnies d'assurance, sur les compagnies de prêt, sur les petits prêts, sur les trusts, sur les coopératives de crédit et sur les assurances de la fonction publique. La série comprend des copies de projets de loi, des documents de travail, des documents produits par des comités d'études, de la correspondance échangée avec les hommes politiques et avec le public, ainsi que des coupures de presse.Information additionnelle :Source du titre :Titre basé sur le contenu de la série.Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :RG40 -
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