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Notice descriptive – Brève
1
Legal Branch [textual record (some microform)]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1867-2000.

Référence :

R188-52-0-E, RG13-C-1, RG13-B-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

187007

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Legal Branch
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

8 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1867-2000.

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

1692.35 m of textual records.
120 microfilm reels.
61.6 m of cartographic material.
8 audio cassettes.
9 optic discs.
70 video recordings: VHS.
17 compact discs.
1 map.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of records created and/or maintained by the Legal Branch of the Department of Justice. The series includes series based of the following records: capital punishment case files, 1867-1976; records related to capital cases, 1867-1972; card index to capital cases, 1912-1972; individual remissions files, 1904-1962; registers of remissions for persons involved in criminal offences, 1888-1954; and microfilmed copies of correspondence of remissions, 1899-1940.

Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Dept. of Justice. Headquarters Legal Services

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Dept. of Justice. Headquarters Legal Services : The Law Branch of the Department of Justice was established in 1929. By 1952 the it had absorbed the functions of the Remissions Branch, including the acquisition of court transcripts of capital case trials and the consideration of applications for clemency. Law Branch became the Legal Branch in 1955 and consisted of six sections: Advisory, Civil Litigation, Civil Law, Criminal Law, Departmental Service and Legislation Section. The responsibility for the disposition of capital cases shifted from the Justice Department to the Solicitor General in 1966 when that department was established. In 1974 the Legal Branch became known as Headquarters Legal Services. RG13 General Inventory

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

Further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-C-1
RG13-B-1
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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