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Notice descriptive – Brève Projets de lois et statuts [document textuel]
Niveau hiérarchique :SérieDate :1869-1960Référence :R1021-24-7-F, RG14-D-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :163640Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Série comprend :1 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1869-1960Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :1,2 m de documents textuelsLangue du document :françaisPortée et contenu :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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