Recherche dans la collection - Government Bills - 39th Parliament, 1st session [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Government Bills - 39th Parliament, 1st session [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

2006-2007.

Référence :

RG14, 2011-00364-4

No du BAN :

2011-00364-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

4232277

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2006-2007.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

2.1 m of textual records

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) The finding aid consists of box number,wallet number, bill number and bill title. 14-73 Excel (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Note générale :

The accession consists of bills at each stage of development (e.g. first reading, second reading, third reading, Royal Assent) during the 1st session (from 3 April 2006 to 14 September 2007) of the 39th Parliament. Bills range from C-1 to C-64.

Historique de la conservation :

The records were transferred from the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the House of Commons to Library and Archives Canada.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R1021-25-9-E
R1021-25-9-F
RG14-D

Ancien no de référence archivistique :

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RG14
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]
The records are open for consultation by the creator.

Boîte [2011-00364-4] 1--7

[Consultation 90 Ouvert]

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