Le sous-fonds se compose de dossiers comprenant de l'information sur l'administration des appels la CAP. Les dossiers renferment également de la documentation sur les règles de procédures de la CAP, de la Régie des rentes du Québec et de la Commission des affaires sociales; de la correspondance sur les assignations de témoins de la Commission, sur la publication des décisions d'appels dans le Canadian Employment Benefits and Pension Guide publié par Commerce Clearing House (CCH), sur l'interaction entre la Commission et Revenu Canada ou le ministère du Revenu du Québec ainsi que sur les séances plénières de la Commission. Les documents sont des dossiers de travail provenant des bureaux de la CAP et ne suivent aucun système de classement.
Canada. Commission d'appel des pensions : La Commission d'appel des pensions (CAP) est un tribunal administratif créé en 1966 en vertu de l'article 85 de la Loi sur les régimes de pensions du Canada pour entendre les appels concernant les contributions et les avantages du Régime de pensions du Canada (RPC). Avant le 1er janvier 1991, le CAP entendait aussi les appels sur les contributions d'assurance-chômage.
Le RPC est un programme d'assurance sociale à participation conçu pour fournir aux Canadiens un niveau élémentaire de protection dans l'éventualité d'une retraite, d'une invalidité ou d'un décès. Le RPC n'existe pas au Québec; il est remplacé par le Régime des rentes du Québec (RRQ). Le ministre du Revenu national est responsable de l'administration de la partie I de la Loi sur le RPC, qui traite de la protection des personnes et du recouvrement des contributions. Le ministre du Développement des ressources humaines (anciennement le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social) est responsable de l'administration des parties II et III, soit de l'admissibilité et de l'administration générale du Régime; la Direction générale des programmes de sécurité du revenu (DGPSR) de l'actuel ministère du Développement des ressources humaines gère cette administration.
Les éventuels participants et bénéficiaires, en plus du Ministre, peuvent interjeter appel à l'encontre de toute décision du RPC qu'ils jugent défavorable. En vertu des articles 28 à 30 de la partie I de la Loi sur le RPC, les employés ou les employeurs souhaitant interjeter appel à l'encontre de décisions défavorables concernant la protection et les contributions devaient présenter leur premier appel au ministre du Revenu national. Si l'appelant était insatisfait de la décision du Ministre, il pouvait en appeler à la CAP, dont la décision était définitive. Depuis le 1er janvier 1991, tous les appels interjetés à l'encontre des décisions du ministre du Revenu national sont entendus par la Cour canadienne de l'impôt. Pour ce qui est des prestations, le processus d'appel commence après que l'appelant demandant des prestations est informé de la décision rendue par les administrateurs du RPC, à la Direction générale des programmes de sécurité du revenu. Le processus comprend trois étapes distinctes : en appeler au ministre du Développement des ressources humaines, en appeler à un comité de révision et, finalement, en appeler à la CAP.
La CAP, dont le bureau central est à Ottawa, se compose de trois à six membres. Le président est nommé par le gouverneur en conseil parmi les juges de la cour fédérale ou des cours supérieures provinciales; les autres membres de la Commission sont des juges de la cour de district ou de la cour de comté. Les membres de la Commission sont rémunérés selon leurs fonctions habituelles en vertu de la Loi sur les juges. Une modification à la Loi sur le RPC a créé, en 1974, le poste de vice-président et augmenté le nombre de membres à dix personnes.
Le greffier de la CAP est principalement son agent auxiliaire en chef, responsable de l'administration et de la coordination générale des fonctions de la Commission. Ses activités consistent, entre autres, à informer le président des requêtes en autorisation d'appel, à rassembler toute la documentation pertinente, à faire le nécessaire pour régler la date, l'heure et l'endroit des audiences (qui peuvent avoir lieu n'importe où au Canada, en présence de trois membres de la Commission), à informer les parties des décisions de la CAP et à conserver les dossiers de la CAP à Ottawa.
Depuis sa création en 1966, la CAP a été étroitement liée au RRQ, lequel est contrôlé par la Régie des rentes du Québec (dont les fonctions sont analogues à celles de l'ancien ministère de la Santé nationale et du Bien-être social). De 1967 à 1974, la CAP a agi comme le dernier tribunal d'appel pour accorder des prestations du RRQ; ces appels comptaient pour une importante portion du nombre de cas de la Commission. La Commission a aussi entendu les appels interjetés à l'encontre des décisions du ministre du Revenu du Québec. En août 1975, tous les appels concernant les prestations du RRQ ont été transférés à la juridiction de la Commission des affaires sociales, et, depuis le 25 octobre 1991, la Cour du Québec a obtenu la juridiction des appels interjetés à l'encontre de décisions du ministre du Revenu du Québec. La CAP peut, dans de rares situations (comme le refus des prestations résultant d'une contribution insuffisante ou irrégulière ou une division des crédits de pension), entendre les appels du RRQ.
La plupart des décisions de la CAP concernant le RPC ou le RRQ peuvent être consultées par le public par l'entremise de l'ouvrage intitulé Canadian Employment Benefits and Pension Guide, publié par Commerce Clearing House (CCH).
