Public petition files of 36th Parliament, 2nd Session [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Public petition files of 36th Parliament, 2nd Session [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1999-2000.

Référence :

RG2-B-3, 2005-00145-7

No du BAN :

2005-00145-7

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

616775

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1999-2000.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

1.200 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) The finding aid contains the following: box number, inquiry number, inquiry date, questioner and index codes. 2-66 Microsoft Word (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Note générale :

Public petitions addressed to the House of Commons represent the means by which Canadians make known their views on matters of public interest to their elected representatives. The files consist of the Certificate (a document signed by the Clerk to indicate the Petition meets form and content guidelines), the first page of the petition (which includes the subject matter) and the Members' signature pages. The number of signatures attached to the petition is indicated on the Certificate.

Historique de la conservation :

Responsibility for Public Petition files was transferred from the House of Commons to the Privy Council Office in 1994. Signature pages are not transferred to the Archives.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R165-125-3-E
R165-125-3-F
RG2

Ancien no de référence archivistique :

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RG2-B-3

No d'autorisation de disposition de document :

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2000/016
Pour réserver ou acheter des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Boîte [2005-00145-7] 1--4

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2023-11-30

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