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Notice descriptive – Brève

1

Legal Opinion files of the Department of Justice, Legal Services Unit in Industry Canada [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1995-2007.

Référence :

RG13, R188, 4-2008-11-010 WFRC, 2022-00018-8

No du BAN :

2022-00018-8

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

5719228

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Notice descriptive – Détails

Acquisition comprend :

31 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1995-2007.

Lieu de création :

Ontario

Étendue :

1.5m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 13-145 is a verified list indicating box number, file number, file part, file title, and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record // L'instrument de recherche est disponible en format PDF joint à cette fiche. 13-145 (66:Expurgé)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-145_5719228_severed.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of legal opinion files created and/or maintained by the Justice Canada's Legal Services Unit for Industry Canada relating to Y2K legal issues, year 2000 special projects, and Telecom Decisions of the Canadian Radio - Television and Telecommunications Commission (CRTC).

Historique de la conservation :

This accession is held at LAC Winnipeg

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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13-145
2022-00018-8
IND-4160-5
IND-6700-1
IND-8860-53
IND-9015-1
IND-9015-10
IND-9015-12
IND-9015-33
IND-9015-34
IND-9015-4
IND-9268-30
R188-128-7-E
R188-128-7-F
RG13

Ancien no de référence archivistique :

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RG13

Autre no d'acquisition :

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4-2008-11-010 WFRC

No d'autorisation de disposition de document :

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2011/006
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [2022-00018-8] 1--5

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Copyright belongs to the Crown. Credit the Library and Archives of Canada.

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Date de modification :: 2024-04-09