Correspondence on bail, proceedings and objections from the union and public

Notice descriptive – Brève
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Correspondence on bail, proceedings and objections from the union and public

No d’identification :

5109247

Niveau hiérarchique :

Pièce (niveau d'acquisition)

Date :

August 26,1919.

Référence :

R16157, RG13-A-7, Numéro d'acquisition : 1987-88/103 GAD, Numéro de boîte : 36, Numéro de dossier : 9-A-1688

No dossier (créateur) :

9-A-1688

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

5109247

Contexte de cette notice :

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Civil litigation registry files and property registry files

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

August 26,1919.

Lieu de création :

Canada

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

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13-32

Information additionnelle :

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Note générale :

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Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1987-88/103 GAD
RG13-A-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-7

Autre no d'acquisition :

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1987-88/103 GAD
Pour réserver ou acheter des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Boîte [RG13 1987-88/103]

[Consultation 90 Ouvert]

36 No de pièce attribué par BAC 9

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2023-06-01

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