Le fonds se compose de documents créés et/ou conservés par le ministère du Revenu national et ses prédécesseurs. Les chercheurs ne doivent pas oublier que les documents textuels non traités et les documents d'autres supports ne sont pas inclus dans cette notice descriptive.
Canada. Ministère du revenu national : La mise en oeuvre d'un Ministère du revenu trouve son expression dans l'adoption,en 1774,de la Loi sur le revenu de Québec (Quebec Revenue Act) afin de créer une source de revenu provinciale. De ce fait les anciens droits français furent abolis.
Par la suite,La division de l'ancienne province de Québec, en 1791, effectuée afin de créer les provinces du Haut-Canada et du Bas-Canada entraînait un problème au chapitre des rentrées des droits de douanes. La délimination des nouvelles frontières laissait le Haut-Canada sans port de mer, et par conséquent, toutes les marchandises importées par la voie du fleuve St-Laurent étaient assujetties aux droits de douane imposés par la province du Bas-Canada. Au départ, aucune participation du Haut-Canada au produit des droits provinciaux ou des droits perçus en vertu de la Loi sur le revenu de Québec n'avait été prévue.
Une entente entre les deux provinces s'imposait donc, afin de permettre au Haut-Canada de tirer un revenu des douanes sans paralyser le commerce par une double imposition de droits. Les premières mesures en ce sens furent prises en 1795 lorsque le Haut-Canada consentit à ne prélever aucun droit sur les importations moyennant un retour d'un huitième de tous les droits perçus au Québec en vertu de la législation fiscale de la province du Bas-Canada.
En 1796, on décida de créer le poste d'inspecteur général des comptes provinciaux du Bas-Canada.La responsabilité de l'administration du système douanier provincial lui incombait. Ainsi les droits furent perçus et les déclarations furent produites avec plus de régularité et d'uniformité. Au Bas-Canada le système d'octroi des licences continuera pour un certain temps de relever du secrétaire de la province, soit jusqu'à l'union du Haut et du Bas-Canada en 1841.
L'entente de 1795 expirée, il fallut en conclure une autre.Ainsi donc,en 1797,on décida alors que le Haut-Canada placerait un inspecteur à Coteau-du-Lac pour tenir un compte rigoureux des marchandises imposables entrant dans cette province en provenance du Bas-Canada. De son côté, le Bas-Canada consentit à lui remettre les droits réclamés en se fondant sur les registres de l'inspecteur. Même si cette méthode n'était pas entièrement satisfaisante, elle demeura en vigueur jusqu'en 1817, date à laquelle les deux provinces conclurent une nouvelle entente.En 1801, on créa le poste d'inspecteur général des comptes provinciaux du Haut-Canada. On lui confia en 1803 le contrôle du système d'octroi des licences. La même année, des inspecteurs de districts furent nommés afin d'assurer une mise en vigueur plus uniforme des règlements. Les inspecteurs de districts remettaient au receveur général les sommes qu'ils avaient perçues et présentaient régulièrement sous forme de déclarations à l'inspecteur général des relevés des licences vendues. Ils lui signalaient aussi les infractions aux règlements régissant l'octroi desdites licences.
Durant cette période, on adopte certaines lois pour forcer les marchands ambulants et les commissaires- priseurs à se procurer des licences. Les percepteurs de douanes ont alors la responsabilité de percevoir les droits et de mettre en vigueur les règlements. Ils sont aussi tenus de présenter les déclarations relatives à ces licences directement à l'inspecteur général.
A partir de 1817 s'engage une lutte à finir entre le Haut et le Bas-canada afin d,en arriver à une entente en vertu de laquelle le Haut-Canada devrait percevoir un cinquième des sommes perçues au Québec selon la Loi sur le revenu de Québec (1774) et de la législation fiscale de cette province.
En 1819,l'entente de 1817 prend fin, mais l'assemblée législative du Bas-Canada étant confrontée à certains problèmes internes, ce ne fut qu'en 1821 que des commissaires furent désignés pour entrer en consultation avec les représentants du Haut-Canada. Lorsque les commissaires se réunirent enfin, ce ne fut que pour se quitter sans avoir pu en arriver à un accord acceptable pour les deux provinces.
L'assemblée législative du Haut-Canada en appelle au Parlement britannique en 1822, et le Procureur général, John Beverly Robinson, est envoyé en Angleterre pour faire valoir les revendications de sa province. A la demande du ministère des Colonies (Colonial Office), Robinson dressa les grandes lignes d'un projet de loi ayant pour objectifs la régularisation du commerce entre le Haut- Canada et le Bas-Canada et le règlement, par arbitrage, des revendications faites par le Haut-Canada d'arriérés de droits perçus avant le 1er juillet 1819.
L'arrangement proposé par Robinson fut incorporé dans un projet de loi prévoyant aussi l'union législative des deux provinces. Toutefois, des membres du Parlement britannique s'opposèrent à cette union et la Loi sur le commerce du Canada (Canada Trade Act) fut adoptée séparément.
En vertu de cette nouvelle loi, les revendications d'arriérés faites par le Haut-Canada ainsi que toute autre revendication ayant pour objet le partage des droits perçus en vertu de la législation fiscale impériale devaient être réglées par voie d'arbitrage. Chaque province devait nommer un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés devaient en choisir un troisième. Si les arbitres nommés par les provinces ne pouvaient s'entendre quant au choix du troisième arbitre, ce dernier devait être nommé par la Couronne. Pour la période allant du 1er juillet 1819 au 1er juillet 1824, le Haut-Canada devait percevoir un cinquième de tous les droits perçus.
A partir de 1824 et à tous les quatre ans qui suivraient la formule du partage des droits devait être étudiée et rajustée par les arbitres nommés de la façon énoncée ci-dessus. Le Haut-Canada se vit attribuer la somme de 12,220 17s 6d par lesdits arbitres qui étudièrent ses revendications d'arriérés en se fondant sur les dispositions de ladite loi. Un des résultats de ces rajustements quadriennaux fut que le Haut-Canada reçu en 1833 un tiers des rentrées de douanes provenant de l'imposition des marchandises importées au Bas-Canada par mer.
Après l'union du Haut et du Bas-Canada, soit en 1841, le système d'octroi de licences passa graduellement entre les mains des municipalités qui furent habilitées à ajouter leur propre impôt au droit d'octroi desdites licences. Une fois que les municipalités se furent chargées de cette tâche, la tranche provinciale et la tranche municipale furent perçues par les agents municipaux qui remettaient les droits provinciaux au receveur général.
Une Direction des Douanes est mise sur pied au sein du bureau de l'inspecteur général en 1844 et on retrouve à sa tête un commissaire des douanes. En plus des droits ordinaires, la Direction des Douanes se voit confier la responsabilité de la perception des péages de canaux. On assista par la suite à diminution progressive des agents de douanes impériaux après l'abolition des droits britanniques en 1848. Cependant, bon nombre de ces agents se joignirent aux services provinciaux.
Tous les agents de douanes impériaux sont à partir de 1855 remplacés par des agents provinciaux qui continuent de préparer les rapports statistiques requis par les autorités britanniques.
Après la Confédération, la Direction des Douanes est séparée du ministère des Finances et devient un ministère distinct. Il est responsable de la perception de tous les droits de douane et des péages de canaux publics. Un commissaire et un commissaire adjoint surveillent les activités du ministère sous la direction du Ministre des douanes.
D'autre part, un ministère du Revenu intérieur est mis sur pied le 22 mai 1868. Des agents ministériels sont responsables de la perception globale des droits d'accise et de l'émission de tous les timbres et papiers timbrés à l'exception des timbres-postes. Ledit ministère est aussi responsable de l'application des lois ayant trait à la coupe et au mesurage du bois de construction, des mâts, éparts, madriers, douanes, etc., du contrôle et de la gestion des poids et mesures ainsi que de la perception des droits de bacs et de la location de ces derniers.
Une loi adoptée en 1887 et mise en vigueur cinq années plus tard (1892) abaisse le Ministre des Douanes et le Ministre du Revenu intérieur au rang de contrôleurs et fait passer ces ministères sous la compétence du Ministre du commerce. En vertu de ce nouvel arrangement le contrôleur des douanes et celui du revenu intérieur sont membres du ministère sans toutefois faire partie du Cabinet, mais en 1895 en deviennent membres.
Les services des Douanes et du Revenu intérieur reprennent, en 1897, leurs titres de ministères indépendants et l'un et l'autre sont de nouveaux dotés d'un ministre.
La création en 1908 d'une commission des douanes ayant comme président le commissaire des douanes avait une double fonction, soit d'interpréter les règlements tarifaires et d'entendre les appels interjetés en matière de douane.
Surviennent par la suite une série de changements administratifs: 1918 ,les ministères des Douanes et du Revenu intérieur sont réunis sous la compétence d'un seul ministre.En 1921,le nom du ministère des Douanes et du Revenu intérieur est délaissé au profit de celui des Douanes et Accise.
La responsabilité de la perception de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les bénéfices d'exploitation passe du ministère des Finances à celui des Douanes et Accise en 1924.
Les fonctions supplémentaires que comporte la perception des taxes intérieures entrainent une refonte du ministère, en 1927: le ministère des Douanes et Accise devient le ministère du Revenu national. Appellation qu'il garde depuis.
Le 1er janvier 1962, le gouvernement fédéral conclut une entente avec les autres provinces, sauf le Québec, par laquelle dorénavant il se charge de percevoir pour les neuf autres provinces contractantes l'impôt sur le revenu. En vertu de cette entente le gouvernement fédéral perçoit l'impôt sur les corporations pour toutes les provinces, sauf pour l'Ontario et le Québec.
En 1993, le ministère du revenu national, connu aussi depuis les années "1970" sous l'appellation de Revenu Canada, a procédé à une réorganisation administrative majeure en réunissant en une seule direction les anciens secteurs administratifs -Impôt, Douanes et accise.
