Civil litigation registry files and property registry files [textual record]

Notice descriptive – Brève

1

Civil litigation registry files and property registry files [textual record]

No d’identification :

44649

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

1884-1940.

Référence :

RG13-A-7, 1987-88/103 GAD

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

44649

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Notice descriptive – Détails

Acquisition comprend :

46 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1884-1940.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

40.8 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) This unverified finding aid list box numbers, file numbers, parts, titles and outside dates. The finding aid is available as a PDF attached to this record. 13-32 PDF (90: Ouvert)
http://data2.archives.ca/pdf/pdf002/13-32_44649_open.pdf

Information additionnelle :

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Note générale :

Accession consists of litigation files from the Department of Justice's litigation registry. Litigation files were organized into four types. "A"-prefix files deal with general lititgation. "B"-prefix files deal with land cases, including property disputes. "C"-prefix files deal with petitions of rights (statements of claims). "D"-prefix deal with litigation disputes in Quebec. The contents of the files consist of correspondence, memoranda, legal documents such as Releases, and statements of expenditures from Justice and other departmental staff as well as lawyers in private practice.

In this accession, boxes 1-88 contain "A" files, from the years 1884-1936; boxes 88-90 contain "B" files from 1906-1940; boxes 90-136 contain "C" files from 1904-1918; and box 136 contains files from 1931-1933.

Note sur le classement :

Note: Not all files from this accession are included; this is only a partial set.

Note sur les dates de création :

The dates for this material were 1884-1897 and 1904-1950.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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13-32
1987-88/103 GAD
2018-0051 VSA
9-A-1688
R16157
R16160-0-X-E
R16161-0-7-E
R188-44-1-E
R188-44-1-F
RG13-A-7

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-A-7

Autre no d'acquisition :

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1987-88/103 GAD
Pour réserver ou acheter des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG13 1987-88/103]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

1--70;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

76;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

79--136;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Boîte [RG13 1987-88/103]

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

71--75;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

77--78;

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2023-05-25

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