Public petition files of the 37th Parliament [textual record]

Notice descriptive – Brève

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Public petition files of the 37th Parliament [textual record]

Niveau hiérarchique :

Acquisition

Date :

2001-2004.

Référence :

RG2, R165, 2009-00474-4

No du BAN :

2009-00474-4

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

3940006

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

2001-2004.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

2.7 m of textual records

Langue du document :

anglais

Instrument de recherche :

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Textual records (Papier) Finding aid gives the box number, inquiry number, name of questioner and topic. 2-68 (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Note générale :

This accession consists of public petition files from the 1st, 2nd and 3rd sessions of the 37th Parliament.

Public Petitions addressed to the House of Commons represent the means by which Canadians make known their views on matters of public interest to their elected representatives.

The files consist of the Certificate (a document signed by the Clerk to indicate the Petition meets form and content guidelines), the first page of the petition (which includes the subject matter) and the Members signature pages. The number of signatures attached to the petition is indicated on the Certificate.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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R165-125-3-E
R165-125-3-F
RG2

Ancien no de référence archivistique :

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RG2

No d'autorisation de disposition de document :

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2000/016
Pour réserver ou acheter des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Boîte [2009-00474-4] 1--9

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2023-11-30

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