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Canada. Commission canadienne du lait : La Commission canadienne du lait (CCL) est une société d'État constituée le 31 octobre 1966 suite à l'adoption de la loi sur la Commission Canadienne du Lait. La CCL a pour mandat de coordonner les politiques laitières fédérales et provinciales et de créer un mécanisme de contrôle de la production laitière de manière à stabiliser les revenus et à éviter les surplus de production coûteux. Elle joue un rôle de facilitateur et d'intervenant au sein des tribunes qui influencent la politique laitière canadienne et offre un cadre à la gestion de l'industrie, une juridiction que se partagent le gouvernement fédéral et les provinces. La CCL se rapporte au Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada pour les questions concernant l'industrie laitière au Canada. Elle est dirigée par un président, un vice-président et un commissaire. La CCL est conseillé par une commission consultative formée de fermiers et de producteurs laitiers de partout au Canada. La Commission s'occupe d'un vaste éventail d'activités. Depuis 1970, elle détermine les prix de soutien auxquels elle fera l'achat de beurre et de poudre de lait écrémé. Ces prix servent de référence, à l'échelon provincial, pour l'établissement des prix des composants du lait vendus aux transformateurs. De plus, elle travaille avec le secteur privé afin d'équilibrer l'offre et la demande saisonnières des produits sur le marché intérieur grâce à ses programmes d'entreposage et facilite l'exportation des produits laitiers aux marchés mondiaux en conformité avec les engagements du Canada envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, la Commission agit comme récepteur principal des importations de beurre pour satisfaire les obligations du Canada en matière de commerce international et administre un système de permis permettant aux transformateurs secondaires et aux exportateurs d'accéder à des composants du lait à prix concurrentiel pour la fabrication de produits laitiers et de produits contenant des ingrédients laitiers. Depuis sa création la CCL a développé le système national de gestion de l'offre des approvisionnements de lait, notamment avec l'implantation du Plan national de la commercialisation du lait (1970). L'approvisionnement en lait de transformation est administré au niveau national grâce à l'établissement de quotas de mise en marché (QMM) selon les dispositions du Plan national de commercialisation du lait. La Commission, qui préside le Comité canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL), calcule et recommande le niveau du QMM national et les parts provinciales de marché établies par le CCGAL. Au nom des producteurs laitiers canadiens, la Commission administre et offre des services de secrétariat aux systèmes de mise en commun des revenus et du partage des marchés. Des réglementations de la commercialisation du lait furent adoptées le 23 juin 1994, offrant ainsi le pouvoir au gouvernement fédéral de gérer la commercialisation interprovinciale en accord avec le Plan national de la commercialisation du lait. Les programmes gérés par la CCL en 2006 : le programme de permis des classes spéciales de lait (le prix du lait est établi en fonction de l'utilisation qui en est faite de sorte à permettre aux transformateurs et aux surtransformateurs de demeurer concurrentiels); les pogrammes intérieurs de saisonnalité (la CCL collabore avec le secteur privé pour assurer l'équilibre de la demande et de l'offre saisonnières de produits sur le marché intérieur); le programme d'innovation en matière de produits laitiers assouplit le système national de gestion des approvisionnements en procurant une quantité additionnelle de lait pour la création de produits novateurs destinés au marché intérieur); et le programme de marketing du lait (la CCL cherche à faire connaître les produits et ingrédients laitiers canadiens et à en promouvoir l'utilisation). La CCL continue d'oeuvrer en partenariat avec de nombreuses institutions et organisations telles que : Les Producteurs laitiers du Canada, le Conseil national de l'industrie laitière du Canada, les bureaux provinciaux de commercialisation, ainsi que les agences et les gouvernements provinciaux. Les demandes et l'administration liées à l'accès à l'information et aux renseignements personnels sont prises en charge par Agriculture et Agroalimentaire Canada
