[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence des ...]

Notice descriptive – Brève
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[Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence des ...]

No d’identification :

2563961

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

11 septembre 1736

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

2563961

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

11 septembre 1736

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi cassant une sentence des officiers de l'élection de Tours, par laquelle les dits officiers ont renvoyé Jacques Gattanges, cabaretier à Neuvy, et François Brian, laboureur audit lieu, et son entreposeur de la demande de Charles Yvon, sous-fermier des aides de la généralité de Tours et l'on condamne aux dépens, sous prétexte que dans la copie du procès-verbal délivré audit Gattanges les commis avaient mis par erreur, avant midi au lieu de mettre après midi, temps auquel ledit procès-verbal avait été fait, suivant qu'il était constaté, tant par l'original que par les copies délivrées audit Brian, au buraliste chez lequel on avait déposé le vin saisi, que celle déposée au greffe; confisqué sur lesdits Gattanges et Brian trois poinçons de vin saisis et les condamnant solidairement en 500 livres d'amende et aux dépens faits en l'élection de Tours; enjoignant Sa Majesté aux officiers d'icelle de garder et observer à l'avenir l'ordonnance et les autres règlements concernant les droits d'aides, à peine de tout dépens, dommage et intérêts.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document., Paris. Imprimerie Prault, 1736.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 43. 7 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2023-05-25

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