[Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant monsieur de La ...]

Notice descriptive – Brève
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[Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant monsieur de La ...]

No d’identification :

2562783

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

15 juillet 1732

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

2562783

Contexte de cette notice :

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Fonds du Service historique de la Marine à Vincennes

Série 3S. Actes du pouvoir souverain

3S2

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

15 juillet 1732

Langue du document :

indéterminé

Portée et contenu :

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Arrêt du Conseil d'État du Roi commettant monsieur de La Neuville, intendant du comté de Bourgogne, pour juger en dernier ressort toutes les affaires civiles et criminelles qui surviendront dans l'étendue de la Franche-Comté, pour raison des fraudes et contraventions aux droits de la ferme du tabac.

Paris. Imprimerie Royale, 1732.

No d'instrument de recherche :

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MSS2355

Information additionnelle :

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Note générale :

Nous ne possédons pas de copie de ce document.

Note sur l'emplacement des originaux :

vol. 35. 6 pages

Source :

Privé
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Date de modification :: 2023-05-25

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