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Notice descriptive – Brève Comité fédéral-provincial-territorial sur les problèmes de la responsabilité et de l'indemnisation dans le secteur des soins de santé [document textuel]
Niveau hiérarchique :SérieDate :[1983-1989]Référence :R227-200-3-F, RG29Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :200845Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :[1983-1989]Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :ca 2,70 m de documents textuelsLangue du document :françaisPortée et contenu :Nom(s) additionnel(s) :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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