Public petition files of the 35th Parliament 1st Session [textual record]
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Notice descriptive – Brève 
Public petition files of the 35th Parliament 1st Session [textual record]
Niveau hiérarchique :AcquisitionDate :1994-1996.Référence :RG2, 2000-01735-5No du BAN :2000-01735-5Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d’identification :183239 -
Notice descriptive – Détails Acquisition comprend :4125 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1994-1996.Lieu de création :OntarioÉtendue :2.7 m of textual recordsLangue du document :anglaisInstrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :No d'autorisation de disposition de document : -
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