British North America Act and amendments
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Notice descriptive – Brève 
British North America Act and amendments
Niveau hiérarchique :DossierDate :1867-1950Référence :RG22-A-2, Numéro de volume : 9, Numéro de dossier : 43No dossier (créateur) :43Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d’identification :1704105Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1867-1950Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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