Legal cases [textual record]

Notice descriptive – Brève
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Legal cases [textual record]

No d’identification :

160149

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1974-1994.

Référence :

MG28-I453

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

160149

Contexte de cette notice :

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Canadian Abortion Rights Action League fonds

Legal cases
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

152 description(s) de niveau inférieur
Voir description(s) de niveau inférieur

Date(s) :

1974-1994.

Lieu de création :

Canada

Étendue :

3.92 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of legal records and correspondence relating to CARAL's lawsuit against the Nova Scotia abortion clinic ban and several of Dr. Henry Morgentaler's court cases including the Queen v. Henry Morgentaler, Leslie Frank Smoling and Robert Scott as well as Henry Morgentaler and Lexogest Inc. v. Denise Wichey et.al.

Source :

Privé

Ancien no de référence archivistique :

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MG28-I453
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Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [MG28 I 453] 45--81

[Consultation 90 Ouvert]

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Date de modification :: 2023-06-01

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