Legal documents from the seigniories [textual record]

Notice descriptive – Brève
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Legal documents from the seigniories [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1650-1903.

Référence :

R200-29-0-E, RG19-A-2-a

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

138920

Contexte de cette notice :

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Department of Finance fonds

Commission on the Abolition of the Seigneurial Tenure sous-fonds

Legal documents from the seigniories
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Notice descriptive – Détails

Série comprend :

214 description(s) de niveau inférieur
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Date(s) :

1650-1903.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

11.1 m of textual records.

Langue du document :

anglais

Langue du document additionnelle :

anglais, français

Portée et contenu :

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Series consists of copies of various legal documents deposited in the records to help the Commissioners determine the value of the properties in each seigniory in the Quebec City region. For various reasons, primarily the fact that they were used by the Commissioners, these documents are arranged in chronological order by seigniory.

Instrument de recherche :

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Textual records (Électronique) Finding aid 19-3 is a computer-generated list arranged by date and Seigneuries indicating volume number, file part, title and outside dates.The finding aid can be found by accessing the lower level descriptions attached to this record. 19-3 Mikan (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG19-A-2-a
Pour réserver ou acheter des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG19]

[Consultation 90 Ouvert]

942--977;

[Consultation 90 Ouvert]

3836;

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2023-07-20

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