Reference to the Exchequer Court [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Reference to the Exchequer Court [textual record]

Niveau hiérarchique :

Sous-sous-série

Date :

1885-1904

Référence :

R610-265-6-E, RG43-D-II-5

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d’identification :

134611

Contexte de cette notice :

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Department of Railways and Canals fonds

Legal records

Registers and indexes

Reference to the Exchequer Court
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1885-1904

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

0.15 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Sub-sub-series consists of two registers of claims referred to and adjudicated upon by the Exchequer Court of Canada on matters arising from the construction of government railways and canals. Each register provides the following information: subject, nature of the claim, a description of the property, the Court's decision and so on. The references are indexed by name of claimant.

Instrument de recherche :

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Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the sub-sub-series.

Note sur les autres formats physiques disponibles :

A microfilm copy of some of this material is available on reel T-7325.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Note(s) sur le contenant :

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T-7325 : Microfilm copies Copy No. 1
T-7325 : Microfilm copies Copy No. 2
T-7325 : Microfilm copies Copy No. 3
T-7325 : Microfilm copies Copy No. 4

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1986-87/006 GAD
RG43-D-II-5

Ancien no de référence archivistique :

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RG43-D-II-5
Pour réserver ou acheter des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [RG43]

[Consultation 90 Ouvert]

185;

[Consultation 90 Ouvert]

768;

[Consultation 90 Ouvert]

Bobine de microfilm [RG43] T-7325

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2023-11-30

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