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Sous-fonds Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs / McIssac [document textuel]
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Notice descriptive Sous-fonds Commission chargée d'étudier le traitement des députés et des sénateurs / McIssac [document textuel]
Date :1974-1980Référence :R1021-20-X-F, RG2-C-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :443Date(s) :1974-1980Équivalent bilingue :Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéÉtendue :ca 0,6 m de documents textuelsLangue du document :françaisNom(s) additionnel(s) :Biographie/Histoire administrative :Canada. Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs : Avant 1975, les députés se votaient des augmentations de salaire ; dans la même année, la Loi du sénat et de la chambre des communes était modifiée pour inclure la mise sur pied d'une Commission indépendante, nommée à cette fin après chaque élection fédérale (Loi du sénat et de la chambre des communes, 23-24 Eliz.II, ch. 44, 1975). La première de ces Commissions a été nommée en 1979.
La Commission de révision du traitement et des indemnités des députés et sénateurs, mise sur pied en 1980 (Décret, CP 1274, 9 mai 1980) a nommé Cliff McIsaac et Léon Balcer comme co-présidents. Ils avaient pour mandat de présenter au gouverneur en conseil (le Cabinet) ses conclusions sur les indemnités parlementaires annuelles payables aux parlementaires. Le rapport du commissaire sur la révision du traitement et des indemnités des députés et sénateurs, en date du 8 novembre 1980, a été déposé au Parlement la même année (déposé à la Chambre des communes le 2 décembre 1980, Document parlementaire 321-4/126A, 1980-83).Information additionnelle :Note générale :(was RG 2 C4)Source du titre :Décret du conseil CP 1274 9 mai 1980Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :RG2-C-4 -
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