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Notice descriptive – Brève 
Solicitor General - Young Offenders - Justice and Legal Affairs Committee - Juvenile Delinquents (Juvenile Delinquents Act) - Enclosure Envelope
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1982/02/16-1983/10/13Référence :RG131, Numéro d'acquisition : 1994-95/365 GAD, Numéro de boîte : 60, Numéro de dossier : 3703-2No dossier (créateur) :3703-2Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :889448Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1982/02/16-1983/10/13Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique :Autre no d'acquisition : -
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