Recherche dans la collection - John A. Cameron's case before offical arbitrators - [Minister of Public Works], 29 October, [recommends payment] of $150 [amount] of J.A. Parkins bill of costs as attorney for the claimant
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Notice descriptive – Brève John A. Cameron's case before offical arbitrators - [Minister of Public Works], 29 October, [recommends payment] of $150 [amount] of J.A. Parkins bill of costs as attorney for the claimant
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1872-1015Date de réception :1872-10-29Date d'examen :1872-10-29Date d'approbation :1872-10-30Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 302, -3302 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :8827 -
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