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Notice descriptive – Brève Fonds de la Commission de réforme du droit du Canada [supports multiples]
Niveau hiérarchique :FondsDate :1970-1992.Référence :R938-0-5-F, RG143Genre de documents :Supports multiplesTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :817Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Fonds comprend :4 description(s) de niveau inférieurVoir description(s) de niveau inférieurDate(s) :1970-1992.Équivalent bilingue :Lieu de création :CanadaÉtendue :183,6 m de documents textuels
118 microfiches
2 fichiers électroniquesLangue du document :françaisLangue du document additionnelle :françaisPortée et contenu :Provenance :Biographie/Histoire administrative :Instrument de recherche :Information additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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