Recherche dans la collection - Costs in Case of Salva vs Lemoine in the Supreme Court for the District of Richelieu - S.S. [recommends payment] of $587.58 ½ the rights of the Crown having been involved
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Notice descriptive – Brève Costs in Case of Salva vs Lemoine in the Supreme Court for the District of Richelieu - S.S. [recommends payment] of $587.58 ½ the rights of the Crown having been involved
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1870-0372Date de réception :1870-11-25Date d'examen :1870-11-25Date d'approbation :1870-11-26Remarques :See also 1870-0896 ½Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 282, -3295 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :6499 -
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