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Notice descriptive – Brève 
Assumption of Trade Indemnity Canada's liabilities
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :2000-2001Référence :R222, RG40, Numéro de boîte : 1, Numéro de dossier : P4700-E34-3-2/2, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :P4700-E34-3-2/2No du BAN :2014-00578-8Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :6200914Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :2000-2001Lieu de création :CanadaLangue du document :anglaisSource :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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