Recherche dans la collection - Plaintiff's motion to amend preliminary act and statement of claim

Notice descriptive – Brève
1
Plaintiff's motion to amend preliminary act and statement of claim

Niveau hiérarchique :

Pièce

Date :

10 February 1915

Référence :

R14188-122-7-E, Numéro de volume : 2952

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

6027015

Contexte de cette notice :

Afficher les détails Masquer les détails

Exchequer Court of Canada fonds

Montreal Admiralty District

Canadian Pacific Railway Company v. Steamship "Storstad"

Plaintiff's motion to amend preliminary act and statement of claim
Lien vers cette notice

Ajouter à Ma recherche

Lien vers cette notice

Le lien correspond à la page Web qui décrit ce document en particulier. Contrairement au lien temporaire de votre navigateur, celui-ci vous permettra à l’avenir d’accéder à cette page et de la citer comme référence. Pour établir un lien avec cette notice, copier-coller l’adresse URL à l’endroit désiré (dans un wiki, un blogue ou un document).

Ouvrir une session

Ouvrir une session pour commencer à sauvegarder des notices

Ouvrir une session
Notice descriptive – Détails

Date(s) :

10 February 1915

Lieu de création :

Québec (Province)

Langue du document :

anglais

No d'instrument de recherche :

Afficher les détails Masquer les détails

MSS2735

Source :

Privé
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

Afficher les détails Masquer les détails

Documents textuels

[Consultation90 Ouvert]

Volume [R14188]

[Consultation 90 Ouvert]

2952 No de pièce attribué par BAC 11

[Consultation 90 Ouvert]

Vous pouvez réserver des documents à l'avance pour qu'ils soient disponibles lors de votre visite. Vous aurez besoin d'une carte utilisateur pour ce faire.

Vous ne pouvez pas nous rendre visite ? Vous pouvez acheter une reproduction qui vous sera envoyée. Certaines restrictions peuvent s'appliquer.