Canada. Commission royale sur les demandes d'indemnisation des pêcheurs pratiquant la pêche pélagique du phoque suite au Traité de Washington : La Commission chargée d'enquêter et de faire rapport sur les demandes d'indemnisation de certains pêcheurs canadiens pratiquant la pêche pélagique du phoque qui auraient été lésés par le Traité réglementant la pêche pélagique du phoque conclu le 7 juillet 1911 entre la Grande-Bretagne et les Étas-Unis, la Russie et le Japon, et par le Règlement relatif à la sentence de Paris de 1893 a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 1054, 10 juin 1913, en vertu de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur la recommandation du ministre de la Marine et des Pêcheries. Le décret ne mentionne pas en vertu de quelle partie de la loi la commission a été établie. La Commission était mandatée pour enquêter sur les réclamations de certains pêcheurs canadiens de phoques à fourrure sous prétexte qu'ils avaient été lésés par le traité concernant la pêche pélagique du phoque, en date du 7 juillet 1911, ainsi que par d'autres accords relatifs à cette industrie, et formuler des recommandations quant: (1) au montant qui devrait être versé en compensation; (2) aux personnes, entreprises et sociétés qui devraient bénéficier de ces compensations et (3) au montant qui devrait être versé dans chacun des cas. Le commissaire était Louis Arthur Audette. Le secrétaire était W.H. Huggins.
Un conflit sur la pêche pélagique (qui consiste à tuer, capturer ou poursuivre les phoques en mer) survint en 1886, lorsque les États-Unis, désireux de contrôler la chasse au phoque, saisirent trois navires britanniques de chasse au phoque dans la mer de Béring. Outragés par cet incident et par la saisie dans les eaux internationales du Pacifique Nord de navires dont les équipages étaient sujets britanniques, les chasseurs demandèrent à la Grande-Bretagne d'intervenir en leur faveur. Les négociations entre les États-Unis et la Grande-Bretagne sur le différend relatif à la chasse au phoque donna lieu à un traité entre les deux nations, qui fut signé en 1892. Après quoi, tous les problèmes en suspens dans la région furent référés à l'arbitrage d'un tribunal international.
La Sentence de la mer de Béring de 1893 (connue également sous le nom de Sentence de Paris) débouta la revendication des États-Unis de compétence exclusive sur l'industrie du phoque de la mer de Béring; autorisa le dédommagement des sujets britanniques pour les pertes financières causées par l'interférence des Américains dans la chasse pélagique du phoque; et établirent certains règlements pour la protection des troupeaux de phoques : elle interdit les armes à feu et prescrit l'utilisation de lances.
Malgré ces précautions, les troupeaux de phoques de la mer de Béring étaient constamment menacés, car la pêche pélagique n'intéressait pas seulement les États-Unis et la Grande-Bretagne, mais aussi la Russie et le Japon. Les pêcheurs japonais n'étaient pas soumis aux règlements de la Sentence de Paris et ils ignoraient les restrictions relatives aux armes à feu et à la limite de chasse de trois milles au-delà des aires de reproduction des phoques. Aussi, ne tardèrent-ils pas à dominer l'industrie du phoque. Leur présence dans l'Atlantique Nord constitua un facteur important dans l'avènement du Traité de 1911 réglementant la pêche pélagique. Cette année-là, eut lieu une conférence internationale et les délégués des quatre nations concernées rédigèrent la Convention sur la pêche pélagique (également connue sous le nom de Traité de Washington), qui bannissait la chasse au phoque dans l'océan Pacifique, au nord du 30e parallèle; réglementait la chasse terrestre aux phoques; et accordait une généreuse compensation à la Grande-Bretagne.
Par la suite, en 1913, une commission royale fut établie pour déterminer de quelle façon la compensation offerte à la Grande-Bretagne serait versée aux chasseurs canadiens, ce qui comprenait les chasseurs autochtones, qui réclamaient des dommages non seulement en vertu de l'article XI du Traité de 1911, mais aussi en vertu de la Sentence de Paris de 1893. La majorité des réclamations découlaient d'ailleurs des restrictions imposées sur la chasse aux phoques par cette dernière. (Voir Commission de la pêche pélagique au phoque, Rapport du commissaire, Document parlementaire 79, 1916, p. 1-14).
La commission tint ses audiences du 15 juillet 1913 au 8 février 1915, à Sydney, Halifax, Ottawa et Victoria. Elle reçut 1605 réclamations. Collection de l'inventaire général de RG33-107.
