Commission royale sur la rétrocession de certaines terres à la Colombie-Britannique (Canada) : La Commission royale sur la rétrocession de certaines terres à la Colombie-Britannique a été créé en vertu du décret du conseil C.P. 422, 8 mars 1927, en vertu de la Partie 1 de la Loi sur les enquêtes (S.R.C., 1906, ch. 104) et sur la recommandation du ministre de l'Intérieur. La Commission était mandatée pour enquêter et de faire rapport sur les arguments de la province de la Colombie-Britannique à l'appui de sa réclamation portant sur la rétrocession à la province, par le gouvernement canadien, de certaines terres cédées par la province au gouvernement fédéral en conformité avec le paragraphe 11 des termes de l'Union et sur tout témoignage qui pourrait être essentiel à l'étude de cette réclamation par le gouvernement du Canada. Le commissaire était William Melville Martin.
Lorsque la Colombie-Britannique entra dans la Confédération en 1871, elle conserva le contrôle des terres publiques. En vertu de l'article 11 des termes de l'Union, le gouvernement du Canada promit d'entreprendre la construction d'un chemin de fer dans les deux ans suivant la date de l'union. La Colombie-Britannique devait être reliée au système ferroviaire de l'Est du Canada dès 1881, mais elle a dû attendre quinze ans avant que le chemin de fer ne soit terminé.
Pour construire ce chemin de fer, le gouvernement du Canada avait besoin de terres en Colombie-Britannique. Il se proposait d'octroyer des subventions à toute compagnie qui entreprendrait la construction du chemin de fer ou de vendre des terres pour aider à défrayer les coûts de la construction.
En vertu de l'article 11 du décret impérial en question, la Colombie-Britannique était admise dans la Confédération, mais elle acceptait de céder en fiducie au gouvernement du Canada certaines terres publiques sises le long de la future ligne de chemin de fer (connue plus tard sous le nom de "Railway Belt") contre une somme de 100 000 $ par année. De plus, en 1883, la province de la Colombie-Britannique transféra au gouvernement 3,5 millions d'acres supplémentaires dans le district de Rivière-la-Paix à la place de terrains impropres à la colonisation le long de la Railway Belt.
Comme un total de 12 832 000 acres de terres transférées au gouvernement du Canada en fiducie n'avaient pas été utilisées, en février 1926, la province adopta un décret enjoignant le gouvernement fédéral de rétrocéder à la province l'administration de la partie non aliénée de la Railway Belt, ainsi que le district de Rivière-la-Paix. Le gouvernement du Canada répondit en nommant une commission royale d'enquête chargée d'examiner les arguments que la province de la Colombie-Britannîque avançait à l'appui de sa réclamation de rétrocession des terres, et d'administration et de contrôle de ses ressources naturelles. (Voir : Chester Martin, "Dominion Lands Policy", ed. Lewis H. Thomas, Toronto: McClelland and Stewart, 1973, p. 39, 45-46, 204-206 et 209; Rapport de la Commission royale, Rétrocession de certaines terres à la Colombie-Britannique, Ottawa, Imprimeur du Roi, 1928).
La commission tint ses audiences à Victoria du 21 au 23 juin 1927. Collection de l'inventaire général de RG33-109.
